Année 2018

Rappel de la réglementation sur les manifestations sur la voie publique

 
 

Différentes intentions de manifestation s’étant exprimées, notamment sur les réseaux sociaux, pour le 17 novembre 2018, le Préfet du Doubs rappelle certaines obligations légales qui incombent aux organisateurs et participants à des manifestations.

1 - Les manifestations sur la voie publique doivent être obligatoirement déclarée auprès des autorités publiques.

La déclaration doit s’effectuer au moins 3 jours francs avant la date de la manifestation. Elle doit notamment comprendre les coordonnées et la signature de trois organisateurs, comme le lieu et l’horaire du rassemblement ainsi que l’itinéraire éventuel. Elle fait l’objet d’un
récépissé, qui ne vaut pas autorisation.

L’organisation d’une manifestation non déclarée ou ayant fait l’objet d’une déclaration incomplète ou inexacte est un délit passible de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende.

2 – L’autoroute n’est pas un endroit pour manifester. Tout rassemblement sur autoroute ou à un péage ouvert à la circulation engendre de gros risques d’accident. L’autoroute n’est pas faite pour les piétons. La circulation à pied y est toujours très dangereuse.

3 - La liberté de manifestation peut faire l’objet de demandes de limitation (lieux, horaires, modus operandi) par les autorités publiques pour des raisons liées au risque de troubles à l’ordre public.

Le préfet peut également décider d’interdire une manifestation ou de demander sa dispersion si le trouble à l’ordre public le nécessite.

4 – Lorsque la manifestation a lieu sans avoir été déclarée ou après avoir été interdite, elle devient un attroupement et peut, en fonction du trouble à l’ordre public, être dispersée.

En cas de non-respect de l’ordre de dispersion par les participants, des sanctions pénales d’un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende sont encourues.

5 - Le blocage des voies publiques peut constituer un délit d’entrave à la circulation, punissable de deux ans d’emprisonnement et de 4500 euros d’amende.

6 - Dissimuler son visage à l’occasion d’une manifestation sur la voie publique est sanctionné d’une contravention de cinquième classe (amende de 1500 euros).