Avis de participation du public - Exploitation du droit de chasse sur le domaine public fluvial

 
 
Avis de participation du public - Exploitation du droit de chasse sur le domaine public fluvial

Monsieur le Préfet du Doubs doit approuver un cahier des charges pour l’exploitation du droit de chasse de l’État sur le domaine public fluvial dans le département du Doubs du 1er juillet 2019 au 30 juin 2028

Cadre législatif de ces arrêtés :

Dans le domaine public fluvial de l’État, le droit de chasse appartient à l’État et est exercé à son profit. Les locations du droit de chasse de l’État doivent être renouvelées à compter du 1er juillet 2019.

L’arrêté ministériel du 13 mars 2019 a approuvé le nouveau modèle de cahier des charges fixant les conditions générales de la location par l’État du droit de chasse sur son domaine public fluvial. Le code de l’environnement, et en particulier ses articles D422-97 à D422-123, détermine les conditions d’exploitation de la chasse sur le domaine public fluvial et les modalités d’élaboration des clauses particulières départementales du cahier des charges.

Participation du public :

La loi du 27 décembre 2012 sur la participation du public nécessite que le projet de décision (cahier des charges) fixant :

l’exploitation du droit de chasse de l’État dans le département du Doubs du 1er juillet 2019 au 30 juin 2028

assorti d'une note, soit mis à disposition du public.

L'ensemble des éléments est téléchargeable sous le lien ci-dessous :

> Note de présentation du cahier des charges DPF25 chasse 2019-2028 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

> Projet de cahier des charges DPF25 chasse 2019-2028 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb

> Cartes lots cahier des charges DPF25 chasse 2019-2028 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 7,73 Mb

> Annexe1 : Arrêté du 13 mars 2019 cahier des charges DPF25 2019-2028 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,89 Mb

> Annexe2 : lots cahier des charges DPF25 2019-2028 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,19 Mb

> Annexe3 : réserves cahier des charges DPF25 2019-2028 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 3,15 Mb

> Annexe 4 : fiches espèces cahier des charges DDPF25 2019-2028 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,38 Mb

du 12 juillet au 2 août 2019 inclus, le public a la possibilité de faire connaître ses observations sur ce projet.

Il est possible de se procurer le projet de décision ainsi que la note de présentation, sous format papier dans les formes prescrites à l'article D120-1 du code de l'environnement.

Vous pouvez adresser vos observations par voie électronique à l'adresse suivante : ddt- uffscp @ doubs .gouv.fr

ou par papier (courrier classique) à l'adresse ci-après :

Direction départementale des territoires
6, rue du Roussillon
à l'attention du service « ERNF – unité UFFSCP»
BP 1169
25003 Besançon Cedex

Si vous souhaitez vous exprimer sur ce projet, vos observations doivent parvenir impérativement avant la date de clôture de la participation du public, à savoir le 2 août 2019.

Après la clôture, une synthèse des observations reçues, les motifs de la décision et la décision seront mis en ligne sur le site internet des services de l'Etat dans le Doubs pendant 3 mois.