Annonces légales et Journaux habilités

Annonces légales et Journaux habilités

La liste des journaux habilités à insérer les annonces judiciaires et légales est fixée chaque année par un arrêté préfectoral .

Attention, la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales a été modifiée par l’article 3 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (« loi PACTE »). Les modifications apportées ont pour objet :
1) L’ouverture aux services de presse en ligne (SPEL), au sens de l’article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, de l’habilitation à publier des annonces judiciaires et légales (AJL) à compter du 1er janvier 2020 ;
2) La limitation de la surface (pour les publications imprimées) et du contenu (pour les services de presse en ligne) consacrés à la publicité et aux diverses annonces pour les titres souhaitant candidater à l’habilitation à publier des AJL ;
3) La suppression des habilitations par arrondissements.

Pour être inscrit sur la liste de 2020, merci de prendre contact avec le service compétent par courriel pref-reglementation.gouv.fr

Les dossiers complets pour les différents types de publications devront être transmis avant le 10 décembre 2019 à l'adresse ci-dessous:

Préfecture du Doubs
Bureau de la réglementation générale et des élections
AJL
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANCON CEDEX

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