De nouvelles obligations constructives dans les zones exposées au phénomène de retrait-gonflement des argiles
Index d'articles
Lettre de l'Etat dans le Doubs - Numéro 52 - Novembre 2020
Publié le 17/11/2020
COVID-19 : Mesures de soutien aux entreprises
Publié le 17/11/2020
MaPrimeRénov’ : une aide pour la rénovation énergétique ouverte à tous
Publié le 17/11/2020
De nouvelles obligations constructives dans les zones exposées au phénomène de retrait-gonflement des argiles
Publié le 17/11/2020
Les intervenants sociaux des forces de l'ordre
Publié le 17/11/2020
La loi d’orientation des mobilités et la prise de compétence mobilité
Publié le 17/11/2020
Le phénomène de retrait gonflement des argiles induit des mouvements de sols constituant un risque majeur en raison de l’ampleur des dégâts matériels qu’ils provoquent, notamment parce qu’ils touchent la structure même des bâtiments. Ce phénomène, qui touche principalement les maisons individuelles et qui s’amplifie avec le changement climatique, représente à l'échelle nationale 38 % des coûts d’indemnisation du dispositif « Catastrophes naturelles ». Or l’application de règles de l’art simples et bien connues permet d’éviter tout sinistre, grâce à la réalisation de fondations ad hoc notamment.
La loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique publiée le 24 novembre 2018 a mis en place, à compter du 1er octobre 2020, un dispositif permettant de s’assurer que les règles de l’art soient bien mises en œuvre pour les maisons individuelles construites dans les zones exposées au phénomène de retrait gonflement des argiles.
Pour les immeubles à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation ne comportant pas plus de deux logements (c’est-à-dire les maisons individuelles au sens du code de la construction et de l’habitation) situés dans les zones d’exposition au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols de niveau moyen à fort :
- En cas de vente d’un terrain non bâti constructible, une étude géotechnique préalable doit être fournie par le vendeur ;
- Le maître d’ouvrage doit fournir une étude géotechnique au constructeur de l’ouvrage avant la conclusion de tout contrat ;
- Le constructeur de l’ouvrage est tenu :
- soit de suivre les recommandations d’une étude géotechnique de conception fournie par le maître d’ouvrage.
- soit de faire lui-même réaliser en accord avec le maître d’ouvrage une étude de conception et d’en suivre les recommandations,
- soit de respecter des techniques particulières de construction définies par voie réglementaire, si seule une étude géotechnique préalable a été effectuée.
La quasi-totalité des communes du Doubs est concernée par ce phénomène (562 sur 573 communes concernées par une exposition moyenne) sans que l’ensemble du banc communal ne soit nécessairement impacté. La nouvelle carte d’exposition au phénomène de retrait-gonflement des argiles, diffusée en août 2019, est accessible sur le site www.georisques.gouv.fr.
Vous trouverez des informations complémentaires sur ce nouveau dispositif et les textes réglementaires de référence sur le site Internet des services de l’État dans la rubrique relative au phénomène de retrait-gonflement des argiles dans le département du Doubs.