Dans le cadre du prochain renouvellement des CCID et CIID consécutif aux élections municipales des 15 et 22 mars prochains, des mesures de simplifications législatives ont été votées dans la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.

Ces modifications législatives visent à simplifier les conditions de composition des dites commissions, prévues aux articles 1650 et 1650 A du code général des impôts (CGI) :

• auparavant de 25 ans, la condition d’âge requise pour être commissaire est désormais de 18 ans ;
• l'obligation de désigner un commissaire inscrit au rôle de la commune et domiciliée hors du territoire de la collectivité, est supprimée ;
• surpression également de l'obligation de désigner un commissaire propriétaire de bois ou de forêts dans les communes comportant un ensemble de propriétés boisées de plus de 100 hectares.

L’organe délibérant pourra toutefois continuer de proposer des commissaires extérieurs ou propriétaires de bois sans que cela revête un caractère obligatoire.

Enfin, la nomination des commissaires par l'administration fiscale, au vu d’une liste dressée par le nouveau conseil municipal, devra intervenir dans les deux mois qui suivent le renouvellement général des conseils municipaux et communautaires.