Nouveaux seuils applicables aux procédures de commande publique depuis le 1er janvier 2018

 
 

Index d'articles

  1. La Lettre de l'Etat dans le Doubs - Numéro 40 - Mars 2018
  2. Installation de la commission départementale de luttre contre la prostitution
  3. Inauguration de la société créée par Lucien FOURNIER, « SOLUTIEN CREATION », à Soye
  4. Déplacement officiel de Mme Frédérique VIDAL, ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation à Besançon
  5. Nouveaux seuils applicables aux procédures de commande publique depuis le 1er janvier 2018
  6. Un nouveau mémorial à la caserne de gendarmerie de Besançon
  7. Le Plan de Rénovation Énergétique des Bâtiments
  8. L'ENSAP, l'espace numérique sécurisé de l'agent public
  9. La brigade numérique de la gendarmerie nationale
  10. Un film pour illustrer les premiers Eco-Quartiers labellisés en Bourgogne-Franche-Comté
  11. Lancement de la campagne Centre National de Développement du Sport 2018 (CNDS)

L’avis publié au Journal Officiel du 31 décembre 2017 fixe les nouveaux seuils de procédure applicables aux contrats de commande publique à compter du 1er janvier 2018.

Ces seuils, détaillés dans la circulaire préfectorale n°9 du 24 janvier 2018, s’appliquent aux contrats pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence envoyé à la publication après le 1er janvier 2018 pour la période allant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2019. Ils déterminent la procédure à mettre en œuvre et les mesures de publicité à effectuer, en fonction de la valeur estimée du besoin.

En dessous de ces seuils, les marchés peuvent être passés selon la procédure adaptée prévue à l’article 27 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics. Par ailleurs, quelle que soit la valeur estimée du besoin, les marchés publics de services relevant des dispositions des articles 28 du décret précité (services sociaux et autres services spécifiques) et de l’article 29 (services juridiques et de représentation) peuvent être passés selon une procédure adaptée.

Par ailleurs, il est à noter que pour les contrats de concession relevant de l’art 9-I du décret 2016-86 du 1er février 2016, le seuil de procédure applicable au 1er janvier 2018 est fixé à 5 548 000 €.

Retrouver ici la circulaire préfectorale n°9 du 24 janvier 2018.