La réforme de la consultation du Domaine est entrée en vigueur

 
 

Index d'articles

  1. La Lettre de l'Etat dans le Doubs - Numéro 30 - Mars 2017
  2. Visite de Christophe Sirugue en région Bourgogne-Franche-Comté
  3. Modernisation de la délivrance des cartes nationales d'identité
  4. Opération zonale de sécurité routière "Téléphone-ceinture 2017"
  5. Comment voter par procuration ?
  6. Signature des conventions partenariats entreprises et quartiers le 17 mars 2017
  7. Signature du 4ème contrat de ruralité dans le Doubs à Frasne
  8. Signature d'une charte relative aux contrôles en exploitation agricole
  9. La semaine du car pédagogique du 20 au 24 mars 2017
  10. La réforme de la consultation du Domaine est entrée en vigueur
  11. Lancement des Ateliers des territoires « Vivre et travailler en montagne à l’heure du changement climatique » dans le Haut-Doubs

Depuis le 1er janvier 2017, les conditions et modalités de consultation du Domaine ont évolué.
 L'ancien dispositif n’était plus satisfaisant. En effet, pour les acquisitions et prises à bail, l’obligation était adossée à des seuils financiers non révisés depuis 15 ans et plus en phase avec le marché. De plus, au-dessous des seuils, s’était développée une pratique des saisines officieuses, c'est-à-dire non imposées par la réglementation, constituant une tolérance administrative ne relevant ni du dispositif légal et réglementaire de consultation du Domaine, ni d'une mission de conseil réglementairement dévolue à la DGFiP. Inégalement appliquée sur le territoire, cette tolérance générait des inégalités de traitement entre les consultants.

 

  • Le réhaussement des seuils de consultation obligatoire

Les seuils réglementaires ont été réévalués par l'arrêté du 5 décembre 2016 relatifs aux opérations d'acquisitions et de prises en location immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes :

Actes Anciens seuils Nouveaux seuils
Prises à bail = ou > à 12 000 € à partir de 24 000 € de loyer annuel charges comprises
Acquisitions à l’amiable, par adjudication ou par exercice du droit de préemption = ou > à un montant de 75 000 € (hors ZAD et DPUDroits à paiement unique renforcé) à partir de 180 000 € (hors taxes et charges)

En revanche, le seuil au premier euro demeure pour les cessions concernant les communes de plus de 2 000 habitants et les autres collectivités tenues à la consultation du Domaine dans ce cadre.

Pour les projets d'acquisition inférieurs à ces seuils, qui ne feront plus l'objet d'évaluations, les collectivités locales peuvent recourir au service «Demande de Valeurs Foncières», via le portail de la gestion publique ou depuis le portail des collectivites-locales.gouv.fr > Compétences > Logement, politique de la ville et urbanisme . Ce service du Domaine permet aux collectivités qui le demandent d'obtenir des données foncières relevant de leur périmètre géographique, pour conduire leur politique foncière et d'aménagement.

  • L'encadrement des saisines

La forme des saisines obligatoires est désormais davantage encadrée : un dossier type de saisine (n°7305SD) et sa notice explicative (n°7305 NOT SD) ont ainsi été élaborés. Ils sont téléchargeables sur le site collectivites-locales.gouv.fr > Domanialité > Le Domaine et les collectivités locales .

De plus, les évaluations "officieuses" ne sont dorénavant plus prises en charge sauf exceptions strictement limitées ; 3 conditions doivent être cumulativement respectées :
- projets d’opérations immobilières portant sur des biens affectés à un usage professionnel ou non bâtis ;
- poursuivis par les communes de moins de 2 000 habitants, les EPCI de moins de 15 000 habitants, les syndicats mixtes ;
- maximum de 2 saisines par an et par collectivité.

Une Charte de l'évaluation du Domaine, élaborée en concertation avec l'AMF, conçue sous forme de guide pratique, rappelle ce nouveau cadre réglementaire de la consultation du Domaine et constitue le nouveau cadre partenarial dans lequel s’inscrivent les consultations des collectivités. Elle est consultable sur le site collectivites-locales.gouv.fr > Domanialité > Le Domaine et les collectivités locales .