Le prélèvement à la source
Index d'articles
La lettre de l'Etat dans le Doubs- Numéro 45 (...)
Publié le 26/12/2018
La lutte contre le terrorisme et Sentinelle
Publié le 14/12/2018
Premier exercice inter-services zonal délocalisé (...)
Publié le 14/12/2018
Un dispositif pour accompagner des enfants avec (...)
Publié le 14/12/2018
Le prélèvement à la source
Publié le 14/12/2018
Accompagnement des entreprises dont l'activité (...)
Publié le 14/12/2018
La Direction Départementale des Finances (...)
Publié le 14/12/2018
Le prélèvement à la source entrera en vigueur le 1er janvier 2019.
Cette réforme a pour objectif de permettre aux contribuables d'ajuster l'impôt au plus près des événements familiaux ( mariage, divorce, naissance d'un enfant, décès) ainsi que des variations de revenus à la hausse comme à la baisse.
Cette réforme modifie les modalités de recouvrement de l'impôt ; le recouvrement est opéré par une retenue à la source sur les salaires ou les pensions versés sur la base d'un taux transmis aux employeurs et caisses de retraite.
Pour les autres revenus ( revenus fonciers, bénéfices industriels et commerciaux, etc) le prélèvement à la source est opéré par prélèvement sur le compte bancaire du foyer fiscal le 15 du mois.
Pour déclarer les changements de revenus ou de situation familiale, le site impots.gouv.fr est enrichi d'une nouvelle fonctionnalité « gérer mon prélèvement à la source » qui permet de déclarer en ligne tous ces changements.
Suite à cette déclaration, le taux de prélèvement est immédiatement modifié et transmis sans délai à l'employeur qui dispose de 60 jours pour prise en compte sur la rémunération versée. Ainsi, une modification de taux sera prise en compte en avril ou au plus tard en mai par l'employeur ou la caisse de retraite.
La direction générale des Finances publiques met à disposition des contribuables, à compter du 1er janvier 2019, un numéro d'appel non surtaxé 0 809 401 401 pour tout renseignement et pour toute modification à opérer sur le prélèvement à la source.
Enfin, l'accueil dans les services des impôts des particuliers est également à disposition des contribuables pour évoquer toute difficulté relative au prélèvement à la source.