Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu entrera en vigueur le 1er janvier 2019.
Cette réforme permet de payer l'impôt sur le revenu au plus près de la perception des revenus et salaires et de prendre en compte, de façon immédiate, les évolutions liées aux évènements de la vie : retraite, divorce, baisse ou hausse des revenus, phase de chômage, naissance d'un enfant, ...
Elle consiste à faire prélever le montant d'impôt sur le revenu dû par un tiers payeur collecteur (employeur, caisse de retraite) au moment du versement au contribuable des revenus sur lesquels porte l'impôt.
Certains revenus, comme les revenus fonciers, pour lesquels il n'existe pas de tiers collecteurs, feront l'objet d'acomptes contemporains prélevés directement sur le compte bancaire du foyer fiscal.
En France, près de la moitié des prélèvements obligatoires, principalement les cotisations sociales et la contribution sociale généralisée (CSG), sont déjà prélevés à la source.
A compter de janvier 2019, tous les tiers payeurs collecteurs devront appliquer, sur les salaires versés à l'ensemble des personnels, un taux transmis par la Direction générale des Finances publiques (DGFiP).
Sans aucune démarche, le taux de prélèvement qui sera utilisé sera le taux du foyer. Il est calculé sur la base de la dernière déclaration des revenus et de la situation de famille connue. C'est celui que l'administration transmettra à votre employeur.
Vous pourrez prendre connaissance de votre taux, et de vos éventuels acomptes, dès à présent sur impots.gouv.fr si vous avez déclaré vos revenus en ligne ou bien en consultant votre avis d'impôt qui vous sera adressé cet été.
Pour faire face à certaines situations particulières, vous pourrez exercer différentes options avant le 15 septembre 2018 :
- choisir un taux individualisé pour chacun des deux membres du foyer si vous êtes mariés ou pacsés. Le taux individualisé permet de prendre en compte les disparités éventuelles de revenus au sein du couple. Il s'agit d'une simple répartition différente du paiement de l'impôt entre les conjoints sans incidence sur le montant total d'impôt qui est dû ;
- opter pour qu'un taux «non personnalisé» vous soit directement appliqué. Cette option vous permet ainsi que le taux personnalisé ne soit pas communiqué à votre employeur. Attention toutefois, l'employeur appliquera alors un taux au vu d'un barème fixé dans la loi de finances et similaire au taux applicable à un célibataire sans enfant. Le cas échéant, vous devrez effectuer un paiement complémentaire à l'administration fiscale si la somme prélevée en application du taux non personnalisé était inférieure à l'impôt dû.
Une question ? L'administration fiscale reste votre interlocuteur unique. Vous pouvez :
- appeler le 0811 368 368 (Service 0,06€ / min + prix appel) ;
- consultez le site : www.prelevementalasource.gouv.fr ;
- envoyez un message depuis votre «messagerie sécurisée» accessible à partir de votre espace personnel sur impots.gouv.fr.