Dispositif de vidéoprotection - procédure d'autorisation

 
 
image vidéoprotection

L'installation d'un système de vidéo-protection sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public est soumise à une autorisation préalable obtenue auprès du préfet. Le guide méthodologique en vue de l'installation d'un système de vidéo-protection est disponible sur le site suivant : http://www.interieur.gouv.fr/Videoprotection/Le-guide-methodologique

Pour accélérer le traitement de votre demande d'autorisation (première demande, renouvellement ou demande de modification d'un système existant), nous vous conseillons vivement de recours à la télé-procédure pour déposer votre dossier complet sur www.interieur.gouv.fr vidéo-protection  . Avant de vous engager dans cette démarche, veuillez prendre connaissance des modalités de dépôt de la demande et des pièces à fournir.

Modalités de dépôt de la demande et des pièces à fournir

Principales pièces: 

  • > Cerfa 13806 *03 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,25 Mb

     
  • > Cerfa 14095 *02 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,25 Mb

Votre dossier ne pourra être traité rapidement que s'il est complet et que le cerfa de demande est entièrement complété, notamment dans ses rubriques 8, 9 et 10 trop souvent incomplètes !

Le reste des pièces à fournir varie selon que le dispositif visionne la voie publique (cas 1), un lieu ou établissement recevant du public et comporte 8 caméras ou plus (cas 2), un lieu ou établissement recevant du public et comporte moins de huit caméras ou est mis en œuvre par un établissement bancaire (cas 3) ou que la demande porte sur un périmètre vidéo-surveillé (cas 4).

voici la liste en fonction des cas :

> pièces à fournir - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb

> cerfa 51336 annexe1 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

 Vous trouverez ci-après la liste des entreprises titulaires des certifications de service pour la vidéo-surveillance :

> liste des entreprises certifiées - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

  Le préfet prend sa décision après avoir consulté la commission départementale qui dispose de 3 mois pour donner un avis, délai qu'elle peut prolonger d'un mois.

 Après obtention de l'autorisation, le responsable du dispositif doit en déclarer la mise en service à la préfecture.

> a&ttestation de conformité - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

Dans les lieux privatifs ou les locaux professionnels qui n'accueillent pas de public, cette réglementation n'est pas applicable. La mise en place de caméras doit cependant s'effectuer dans le respect de la vie privée et sans visionner la voie publique.
Dans le cas d'un dispositif qui concernerait plusieurs départements (exemple : réseau autoroutier), le dossier doit être déposé à la préfecture du siège de l'établissement demandeur.

Modèle de panonceau

Dans le dossier de demande doit figurer le nombre d'affiches, ainsi que leur emplacement. Une affiche doit obligatoirement être située à l'entrée de l'établissement pour que le public décide de s'y rendre ou non.

 Dans tous les cas, elle doit obligatoirement comporter un pictogramme représentant une caméra.

modèle panonceau videoprotection

Durée de l'autorisation et Renouvellement

La durée de l'autorisation est de 5 ans pour les autorisations délivrées après le 24 janvier 2006. Vous devez en demander le renouvellement quatre mois avant leur échéance précisée dans votre arrêté d'autorisation. Attention, si votre autorisation a été délivrée avant le 24 janvier 2006, leur échéance est particulière et vous devez sollicitez leur renouvellement quatre mois avant les dates d'expiration ci-dessous :

  • les autorisations délivrées avant le 1er janvier 2000 expirent le 24 janvier 2012 ;
  • les autorisations délivrées entre le 1er janvier 2000 et le 31 décembre 2002 expirent le 24 janvier 2013 ;
  • les autorisations délivrées entre le 1er janvier 2003 et le 24 janvier 2006 expirent le 24 janvier 2014.