Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA)

 
 
Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA)

" Financement global de l’activité d’une association ou mise en œuvre de nouveaux projets ou activités" Dépôt des dossiers par mail auprès de la DDCSPPdirection départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations au plus tard le 21 septembre

Le fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) a pour objet de contribuer au développement des associations, notamment par l’attribution de concours financiers pour le financement global de l’activité d’une association ou la mise en œuvre de projets ou d’activités qu’elle a initiés, définis et mis en œuvre dans le cadre du développement de nouveaux services à la population.

Ce document précise les associations éligibles, les priorités concernant les actions pouvant faire l’objet d’un soutien, les modalités financières retenues, ainsi que la constitution du dossier de demande de subvention.

Référence : Décret n°2018-460 du 18 juin 2018 relatif au fonds pour le développement de la vie associative.

I – ASSOCIATIONS ÉLIGIBLES AU FDVA « FINANCEMENT GLOBAL DE L’ACTIVITÉ D’UNE ASSOCIATION OU MISE EN ŒUVRE DE NOUVEAUX PROJETS OU ACTIVITÉS »

Une association1 ayant son siège dans le département du Doubs peut solliciter une subvention FDVA « financement global de l’activité d’une association ou mise en œuvre de nouveaux projets ou activités ».

Un établissement secondaire d’une association nationale éligible, domicilié dans le Doubs, peut aussi solliciter une subvention pour des actions liées à ce volet FDVA « financement global de l’activité d’une association ou mise en œuvre de nouveaux projets ou activités » sous réserve qu’il dispose d’un numéro SIRET propre, d’un compte bancaire séparé et d’une délégation de pouvoirs de l’association nationale.

Tout établissement secondaire qui ne dispose pas de ces éléments ne peut déposer de dossier séparé et transmettra en conséquence son ou ses projet(s) au siège de l’association qui déposera la demande auprès de l’autorité concernée (DDCS(PP) du siège, selon le cas).

Une association régionale, domiciliée dans le Doubs, peut aussi solliciter une subvention pour des actions liées à ce volet FDVA « financement global de l’activité d’une association ou mise en œuvre de nouveaux projets ou activités ».

Sont éligibles, les associations de tout secteur (y compris celles qui interviennent dans le domaine du sport, à l’exception de la formation des bénévoles), régies par la loi du 1er juillet 1901 et son décret d’application, sans condition d’agrément.

Les associations éligibles doivent répondre aux trois conditions du tronc commun d’agrément fixé par l’article 25-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : l’objet d’intérêt général, la gouvernance démocratique et la transparence financière.

Ne sont pas éligibles :

  • Les associations défendant un secteur professionnel, celles défendant essentiellement les intérêts communs d’un public adhérent, les associations cultuelles, para administratives ou celles en lien avec le financement d’un parti politique.
  • Les associations ayant moins d’un an d’existence,
  • Les associations qui ne possèdent pas un numéro SIRET au moment du dépôt de la demande de subvention

(1 Est considérée comme association, un organisme à but non lucratif appartenant à l’espace économique européen).

II – ACTIONS ÉLIGIBLES

Qu’il s’agisse du projet associatif dans sa globalité ou d’une activité spécifique, la qualité du projet présenté constitue un élément d’appréciation prioritaire d’une demande de subvention. La demande doit donc être étayée et justifier le besoin particulier d’un financement.

Les demandes soutenues pour le même objet par ailleurs ne sont pas prioritaires, qu’elles le soient par un autre dispositif public (par exemple par le CNDS) ou par un autre service de l’État ou par une collectivité territoriale.

Deux types de demandes peuvent être soutenus :

  1. Un financement peut être apporté au fonctionnement global d’une association.

Sera plus particulièrement soutenu :

  • Une association dont l’action concourt au dynamisme de la vie locale, à la consolidation de la vie associative locale, et à la création de richesses sociales ou économiques durables à l’impact notable pour le territoire, notamment ceux ruraux, moins peuplés ou plus enclavés géographiquement ;
  • Une association qui démontre une capacité à mobiliser et rassembler une participation citoyenne significative par rapport au territoire, notamment de bénévoles réguliers, a fortiori si cette participation reflète une mixité sociale et inclut des personnes ayant moins d’opportunités.

2.Un financement peut être apporté à un projet en cohérence avec l’objet de l’association et qui concourt au développement, à la consolidation, à la structuration de la diversité de la vie associative locale.

Sera plus particulièrement soutenu, pour sa pérennisation ou son développement :

  • Un projet associatif ou inter-associatif dont l’action concourt au dynamisme de la vie locale, à la participation citoyenne et à la création de richesses sociales ou économiques durables à l’impact notable pour le territoire, notamment ceux ruraux, moins peuplés, ou plus enclavés géographiquement ;
  • Un projet associatif ou inter-associatif qui démontre une capacité à mobiliser, dans le territoire, une large participation de bénévoles notamment réguliers, de volontaires, de citoyens dont des personnes ayant moins d’opportunités ou en situation de fragilité le cas échéant ;
  • Un projet associatif ou inter-associatif qui concourtà développer une offre d’appui et d’accompagnement aux petites associations locales et à leurs bénévoles, sans cantonner l’appui à un secteur associatif exclusivement ou aux membres de l’association ou des associations qui portent le projet : création et mise à disposition d’outils, mise en place d’espaces de rencontres et d’information, maillage de lieux ressources sur le territoire, coopération inter-associative, etc.
  • Un projet associatif ou inter-associatif innovant et structurant apportant, pour le territoire, une innovation sociale, environnementale ou sociétale en réponse à des besoins non couverts, une innovation économique (en termes de modèle économique ou de services non satisfaits), une évolution innovante de la gouvernance.

Il est possible de déposer ces deux types de demandes dans un même dossier.

Ne sont pas éligibles :

  • Les actions de formation (celles des bénévoles sont éligibles au titre d’un autre volet du FDVA, celles des volontaires ou des salariés le sont au titre d’autres dispositifs);
  • Les études, les diagnostics
  • Les subventions d’investissement (hors achat de matériel courant).

III – MODALITÉS FINANCIÈRES

1°- Une subvention étant par nature discrétionnaire, il appartient à l’administration d’apprécier le caractère suffisant des justifications apportées et de fixer en conséquence le montant du concours financier apporté.

2° Le total des aides publiques ne peut dépasser 80 % du coût total de l’action. En cas de dépassement de ce taux, l’administration écrêtera automatiquement à 80 % le montant de l’aide financière octroyée dans le cadre du FDVA.

IV - MODALITÉS DE DIFFUSION

Les notes d’orientation seront publiées sur les sites internet de chaque préfecture de département (via les DDCS-DDCSPP de la région) ainsi que sur le site internet de la DRDJSCS. Elles seront également relayées via le portail national www.associations.gouv.fr

V – CONSTITUTION ET TRANSMISSION DES DOSSIERS

Les demandes de subvention doivent être établies avec le dossier CERFA n° 12156* 05 .

Ce formulaire peut être enregistré sur un ordinateur ou tout autre support (clé USB, etc.).

Lien pour le téléchargement du CERFA n°12 156  de demande de subvention: https://association.gouv.fr/subventions.html
Lien pour le téléchargement de la notice d'utilisation du CERFA :  https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr

Le dossier de demande de subvention doit être renseigné puis envoyé par courriel à l’adresse suivante :
ddcspp-fdva@doubs.gouv.fr

Cette transmission du dossier de demande de subvention doit s’effectuer au plus tard le 21 septembre 2018.

Seront exclus :

- Les dossiers incomplets

- Les dossiers parvenus hors délai  ( la date butoir est fixée au 21 septembre 2018. )