Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA)

 
 
Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA)

" Financement global de l’activité d’une association ou mise en œuvre de nouveaux projets structurants ou innovants" Date limite du dépôt des dossiers est fixée au  19 avril 2019 minuit. Le dossier de demande de subvention est à remplir exclusivement par le biais du télé-service: « compte asso » : https://www.associations.gouv.fr/le-compte-asso.html

Le Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) a pour objet de contribuer au développement des associations, notamment par l’attribution de concours financiers pour le financement global de leur activité ou la mise en œuvre de projets particuliers (Réf : décret n° 2018-460 du 8 juin 2018 relatif au FDVA).

Ce document précise les associations éligibles, les priorités concernant les actions pouvant faire l’objet d’un soutien, les modalités financières retenues, ainsi que la constitution du dossier de demande de subvention.

I – ASSOCIATIONS ÉLIGIBLES AU FDVA

Une association ayant son siège dans le Doubs peut solliciter une subvention FDVA « financement global de l’activité d’une association ou mise en œuvre de nouveaux projets structurants ou innovants».

Un établissement secondaire d’une association nationale éligible, domicilié dans le Doubs, peut aussi solliciter une subvention FDVA, sous réserve qu’il dispose d’un numéro SIRET propre, d’un compte bancaire séparé et d’une délégation de pouvoirs de l’association nationale. Tout établissement secondaire qui ne dispose pas de ces éléments ne peut déposer de dossier séparé et transmettra en conséquence son ou ses projet(s) au siège de l’association qui déposera la demande auprès de l’autorité concernée (DDCS(PP) du siège, selon le cas.

Le financement des associations régionales portant des actions interdépartementales sera à la charge du département dans lequel l’association régionale a son siège social.

Sont éligibles les associations de tout secteur (y compris celles qui interviennent dans le domaine du sport, à l’exception de la formation des bénévoles), régies par la loi du 1er juillet 1901 et son décret d’application, sans condition d’agrément.

Les associations éligibles doivent répondre aux trois conditions du tronc commun d’agrément fixé par l'article 25-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations :

- l’objet d’intérêt général

- la gouvernance démocratique

- la transparence financière.

Ne sont pas éligibles :

  •  Les associations défendant un secteur professionnel, celles défendant essentiellement les intérêts communs d’un public adhérent, les associations cultuelles, para administratives ou celles en lien avec le financement d’un parti politique,
  •  Les associations ayant moins d’un an d’existence,
  • Les associations qui ne possèdent pas un n° SIRET au moment du dépôt de la demande de subvention.

Le soutien aux petites associations employant deux ETP (équivalents temps plein) au plus est privilégié, sans exclure les associations plus grandes ou régionales et/ou têtes de réseau.

  •  Est considérée comme association, un organisme à but non lucratif appartenant à l’espace économique européen.
  •  Est considérée comme association nationale, une association (régie par la loi du 1er juillet 1901 ou par le droit local) dont le champ d’activité est défini comme national dans ses statuts.
  •  Sont considérées comme telles les associations dont les ressources budgétaires sont constituées pour l’essentiel de fonds publics (dans une proportion « atteignant ou dépassant 75 % du total des ressources de l’association, sans préjudice d’autres financements publics éventuels, collectivités locales, UE… ») ou qui ne disposent pas d’une autonomie réelle de gestion par rapport à la collectivité qui les subventionne.

La jurisprudence en la matière fait appel à la technique « du faisceau d’indices » et retient des éléments cumulatifs. Ainsi elle tend à considérer comme un démembrement d’une collectivité une association (cf. glossaire annexé à la circulaire du Premier ministre du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l’Etat aux associations) dont les statuts font apparaître une représentation prépondérante des représentants de la collectivité au sein de ses organes dirigeants ;

II – ACTIONS ELIGIBLES

Qu’il s’agisse du projet associatif dans sa globalité ou d’une activité spécifique, la qualité du projet présenté constitue un élément d’appréciation prioritaire d’une demande de subvention. La demande doit donc être étayée et justifier le besoin particulier d’un financement.

Deux types de demandes peuvent être soutenus :

1) Un financement peut être apporté au fonctionnement global d’une association : soutien au fonctionnement des petites associations ayant au plus deux salariés : associations qui concourent au dynamisme de la vie locale, à la création de richesses sociales ou économiques durables, en particulier pour les territoires ruraux et les quartiers prioritaires de la politique de la ville, celles qui démontrent une capacité à mobiliser et rassembler une participation citoyenne significative (avec en particulier une mixité sociale).

2) Un financement peut être apporté à un projet structurant ou innovant qui concourt au développement, à la consolidation, à la structuration de la diversité de la vie associative locale (soutien aux projets structurants et innovants) : notamment des projets associatifs ou inter associatifs pour développer une offre d’appui et d’accompagnement aux petites associations locales et à leurs bénévoles telles que la création et mise à disposition d’outils, les actions d’accompagnement à la transition numérique, le maillage de lieux de ressources. Les projets innovants peuvent être prospectifs et/ou répondant à des besoins non-couverts, à des services non satisfaits ou à une évolution innovante de la gouvernance.

Il est possible de déposer ces deux types de demandes dans un même dossier.

Projets plus prioritairement soutenus au titre du fonctionnement global:

  • association de 2 ETP (équivalents temps plein) au plus
  • qualité du projet
  • association qui concourt au dynamisme de la vie locale, à la consolidation de la vie associative locale et à la création de richesses sociales ou économiques durables, à l’impact notable pour le territoire, notamment ceux ruraux, moins peuplés ou plus enclavés géographiquement ;
  • Une association qui démontre une capacité à mobiliser et rassembler une participation citoyenne significative par rapport au territoire, notamment de bénévoles réguliers, a fortiori si cette participation reflète une mixité sociale et inclut des personnes ayant moins d’opportunités.

Projets plus prioritairement soutenus au titre de l’innovation ou des projets structurants :

  • projet associatif ou inter-associatif dont l’action concourt au dynamisme de la vie locale, à la participation citoyenne et à la création de richesses sociales ou économiques durables à l’impact notable pour le territoire, notamment ceux ruraux, moins peuplés, ou plus enclavés géographiquement ;
  • projet associatif ou inter-associatif qui démontre une capacité à mobiliser, dans le territoire, une large participation de bénévoles notamment réguliers, de volontaires, de citoyens dont des personnes ayant moins d’opportunités ou en situation de fragilité le cas échéant ;
  • projet associatif ou inter-associatif qui concourtà développer une offre d’appui et d’accompagnement aux petites associations locales et à leurs bénévoles, sans cantonner l’appui à un secteur associatif exclusivement ou aux membres de l’association ou des associations qui portent le projet : création et mise à disposition d’outils, mise en place d’espaces de rencontres et d’information, maillage de lieux ressources sur le territoire, coopération inter-associative, etc.
  • projet associatif ou inter-associatif innovant et structurant apportant, pour le territoire, une innovation sociale, environnementale ou sociétale en réponse à des besoins non couverts, une innovation économique (en termes de modèle économique ou de services non satisfaits), une évolution innovante de la gouvernance.

La note d’orientation régionale recommande que les subventions allouées s’inscrivent dans une fourchette comprise entre 1000 et 10 000€. Considérant que le total des aides publiques ne peut dépasser 80 % du coût total de l’action, il en résulte que :

- tout projet dont le coût serait inférieur à 1 250 €

- toute demande de subvention inférieure à 1 000

ne sera pas examiné.

Ne sont pas éligibles :

- Les actions de formation (celles des bénévoles sont éligibles au titre d’un autre volet du FDVA, celles des volontaires ou des salariés le sont au titre d’autres dispositifs);
- Les études, les diagnostics et autres prospectives,… ;
- Les subventions d’investissement (hors achat de matériel courant). L’acquisition de biens amortissables ne relève pas du FDVA.

III – MODALITÉS FINANCIÈRES

1° - Il est rappelé qu’une subvention étant par nature discrétionnaire, il appartient à l’administration d’apprécier le caractère suffisant des justifications apportées et de fixer en conséquence le montant du concours financier apporté.

2° - Le total des aides publiques ne peut dépasser 80 % du coût total de l’action. En cas de dépassement de ce taux, l’administration écrêtera automatiquement à 80 % le montant de l’aide financière octroyée dans le cadre du FDVA.

IV – LA PROCEDURE DE DEMANDE DE SUBVENTION

Constitution des dossiers de demande de subvention et modalités de transmission :

1. Le dossier de demande de subvention est à remplir exclusivement par le biais du télé-service
« compte asso » : http s ://www.associations.gouv.fr/le-compte-asso.html

Vous y trouverez également un guide pour faciliter votre démarche.

Pour déposer votre demande de subvention, vous devez créer votre compte à l’adresse suivante :

https://lecompteasso.associations.gouv.fr/login

et fournir tous les renseignements demandés dans la télé-procédure (attention si vous n’allez pas au bout du processus, votre demande ne sera pas transmise au service instructeur).

ATTENTION

Date limite de dépôt des demandes de subvention : au plus tard le 19 avril 2019 minuit.

  1.  N’oubliez pas de mettre à jour les obligations déclaratives de l’association (statuts,adresse, nom des responsables, RIB, n° SIRET) et de bien fournir l’ensemble des pièces demandéesdans le dossier de demande de subvention dématérialisée (correspondant au Cerfa 12156*05).
  2. Après avoir créé son compte, l’association choisit l’option « demande de subventions ».
  3.  Elle sélectionne le n° de fiche correspondant au département où se situe son siège social (pour le Doubs, le code subvention est le numéro 656)

Afin de faciliter votre démarche, si vous rencontrez des difficultés dans la procédure de saisie en ligne, vous avez la possibilité d’utiliser la Foire aux Questions et l’Assistance en ligne :

Seront exclus :

- Les dossiers parvenus hors délai : la date butoir est fixée au 19 avril 2019 (minuit).

- Les dossiers incomplets se verront également refuser (complétude et conformité des informations administratives liées à l’association, informations liées au projet, au budget (à présenter en équilibre) documents obligatoires pour toute demande de subvention - première demande ou renouvellement…)

JUSTIFICATION DES SUBVENTIONS ALLOUEES AU TITRE DE LA CAMPAGNE 2018

Les associations ayant bénéficié l’année antérieure d’une subvention au titre du FDVA Fonctionnement Innovation », doivent adresser le compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi n° 2000-321 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration, Cerfa 15059 (fiches 1, 2 et 3), au moment du dépôt de la demande de subvention ou au plus tard le 30 juin 2019via le télé-service « Compte Asso » (pièces justificatives).

En l’absence de ce compte rendu détaillé,dans les délais impartis, l’association s’expose après mise en demeure et émission d’un titre de perception, à un reversement au Trésor public de la subvention perçue.