Associations, les nouvelles démarches en ligne : e-modification, e-dissolution

 
 
Associations, les nouvelles démarches en ligne : e-modification, e-dissolution

Le ministère de l'Intérieur lance une campagne concernant les démarches de création, de modification de statut et de dissolution des associations qui peuvent être faites en ligne à partir du 6 février 2014

Vous trouverez l'ensemble des informations et des conseils sur le site internet du ministère de l'intérieur.

http://www.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-du-Ministere/E-Modification-E-dissolution-Declaration-en-ligne-pour-les-associations

Avec e-création, e-modification et e-dissolution, les modifications intervenues dans la vie de votre association sont déclarées en quelques clics.
A partir du 6 février 2014, il est possible de déclarer en ligne, sur Compte asso (https://compteasso.service-public.fr ) les modifications concernant l’objet de l’association et son intitulé, son siège social, l’équipe des administrateurs, la liste des établissements, la
situation patrimoniale, les coordonnées de gestion, la composition d’une union ou d’une fédération et la dissolution de l’association.
e-modification/e-dissolution est un télé-service complémentaire d’e-création.

Une fois le compte créé, les données d’identification de l’association n’ont plus à être ressaisies pour chaque démarche.
Déclarer en ligne permet :
► une démarche plus rapide et plus fiable grâce à des contrôles de saisie qui vous accompagnent tout au long de votre démarche.
► le suivi de l’avancement de votre dossier sur un tableau de bord.
► la réception dématérialisée, sur Compte asso, du récépissé une fois la modification enregistrée.
La possibilité d’effectuer les déclarations par voie postale ou sur place en préfecture, souspréfecture ou dans les directions départementales de cohésion sociale demeure possible.

QUELQUES CHIFFRES
1,3 million d’associations, 16 millions de bénévoles, 60 % des associations dédient leurs activités au sport et à la culture, 70 000 associations environ sont créées chaque année.
Aujourd’hui 35 % des dossiers sont transmis par e-création (64 % pour les usagers parisiens). Le volume annuel des déclarations de modifications est de 250 000. Elles sont effectuées actuellement uniquement par voie papier. La nouvelle étape de dématérialisation e-modification devrait rencontrer un grand succès.
ATTENTION
Cette démarche en ligne ne s’adresse pas aux associations dont le siège social est domicilié dans les départements de Moselle (57), du Bas-Rhin (67) ou du Haut-Rhin (68), dont la déclaration relève du droit local.

LE MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR ET « LE COMPTE ASSO »
La simplification des démarches : une exigence de modernisation de l’action publique Les démarches concernant les déclarations obligatoires des associations sont instruites par les préfectures, les sous-préfectures ou les Directions départementales de la cohésion sociale. Dès 2012 le ministère de l’Intérieur a proposé des télé-services aux associations pour faciliter leurs démarches, en dématérialisant les dossiers de déclaration des associations et les échanges entre les services instructeurs et les associations.
« Le Compte asso » : toutes les démarches des associations auprès du ministère de l’Intérieur désormais en télé-service.
En 2012, la dématérialisation des démarches a concerné la création d’associations. Depuis le 6 février 2014, elle est étendue aux modifications et aux dissolutions des associations.

  • Les modifications concernent par exemple :

L’objet de l’association et son intitulé, son siège social, ses statuts, l’équipe des administrateurs, la liste des établissements, la situation patrimoniale, les coordonnées de gestion, la composition d’une union ou d’une fédération et la dissolution de l’association.

  • La procédure dématérialisée:

Les dossiers des associations sont remis sous format numérique, via le portail « compte asso ».
La télé-procédure ne se substitue pas aux dossiers papier, qui doivent être déposés auprès du greffe des associations de la préfecture, de la sous-préfecture ou à la direction départementale de la cohésion sociale et instruits comme précédemment.
La procédure d’instruction des dossiers dématérialisés est facilitée et le délai de traitement doit s’en trouver raccourci.

« COMPTE ASSO » : LES SERVICES PROPOSÉS
« Compte asso », à l’image de mon.service-public.fr, permet de bénéficier d’un espace personnel sécurisé pour déposer des documents et saisir des données personnelles une seule fois pour toutes les démarches.

Ce site internet sécurisé propose par ailleurs plusieurs services en ligne, totalement dématérialisés.
▼Un coffre-fort numérique pour les associations
► Un tableau de bord (liaisons de comptes, calendrier, suivi)
► Documents (porte-documents, bloc-notes)
► Profil (données administratives, contacts, options)
► Catalogue des services (démarches, formulaires CERFA, organismes partenaires, annuaire de l'administration, guide des droits et démarches)
▼Les procédures dématérialisées sur Compte asso
Compte asso est un portail qui permet à toutes les institutions publiques en lien avec les associations de dématérialiser leurs procédures.

A ce jour, les services proposés sont les suivants :
► Demande de subvention auprès des collectivités territoriales partenaires pour le financement d'actions spécifiques, de fonctionnement général de l'association ou des projets d'investissements.
► Création d'association
► Demande de subvention (dépôt de dossier de demande de subvention auprès de plusieurs organismes partenaires)
► Modification ou dissolution d'une association
► Consultation des annonces publiées au Journal Officiel Associations

Des partenaires raccordés proposent des télé-services externes :
► Dépôt des comptes annuels des associations Ce télé-service permet de procéder au dépôt en ligne des comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes des associations bénéficiant de dons / subventions ayant atteint 153 000€.
► Ma-démarche-FSEFonds social européen
Ma-démarche-FSEFonds social européen permet à tous les porteurs de projets Fond social européen (FSEFonds social européen) de France métropolitaine de saisir leurs bilans d'exécution en ligne. Chaque porteur de projet peut ensuite suivre l'état d'avancement de son dossier.

LE RNA :Le répertoire national des Associations
Le service « Compte asso » est lié à deux autres projets interministériels :
► La mise à disposition des services instructeurs d’un programme d’analyse simplifiée des comptes des associations (DGCP, ministère de l’économie et des  finances)
► Le répertoire national des associations (RNA), développé par le ministère de l’Intérieur Le répertoire national des associations (RNA) permet :
► La mise à disposition des services de l’État (administrations centrales et services extérieurs) des informations sur l’état civil des associations déclarées relevant de la loi du 1er juillet 1901, ainsi que l’image numérisée des statuts et de la liste des dirigeants. Cela évite les demandes multiples et redondantes aux associations de pièces à joindre aux dossiers qu’elles doivent constituer dans leurs relations avec l’administration et donne aux services de l’État la possibilité de disposer des documents régulièrement déclarés à la préfecture, à la sous-préfecture ou à la direction départementale de la cohésion sociale.
► L’établissement et la communication au Haut Conseil de la Vie Associative (HCVA) des statistiques fiables sur le milieu associatif. Une nomenclature nationale d’objet social a été élaborée à cet effet.