Appel à projets 2020 dans le cadre du Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA)

 
 
Appel à projets 2020 dans le cadre du Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA)

Le Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) a pour objet de contribuer au développement des associations, notamment par l’attribution de concours financiers pour le financement global de leur activité ou la mise en œuvre de projets particuliers (Réf : décret n° 2018-460 du 8 juin 2018 relatif au FDVA).

Les paragraphes ci-dessous précisent les associations éligibles, les priorités concernant les actions pouvant faire l’objet d’un soutien, les modalités financières retenues, ainsi que la constitution du dossier de demande de subvention.

I – ASSOCIATIONS ÉLIGIBLES AU FDVA

Une association ayant son siège dans le Doubs peut solliciter une subvention FDVA « financement global de l’activité d’une association ou mise en œuvre de nouveaux projets structurants ou innovants».

Un établissement secondaire d’une association nationale éligible, domicilié dans le Doubs, peut aussi solliciter une subvention FDVA, sous réserve qu’il dispose d’un numéro SIRET propre, d’un compte bancaire séparé et d’une délégation de pouvoirs de l’association nationale. Tout établissement secondaire qui ne dispose pas de ces éléments ne peut déposer de dossier séparé et transmettra en conséquence son ou ses projet(s) au siège de l’association qui déposera la demande auprès de l’autorité concernée (DDCS(PP) du siège, selon le cas.

Le financement des associations régionales portant des actions interdépartementales sera à la charge du département dans lequel l’association régionale a son siège social.

Sont éligibles les associations de tout secteur (y compris celles qui interviennent dans le domaine du sport, à l’exception de la formation des bénévoles), régies par la loi du 1er juillet 1901 et son décret d’application, sans condition d’agrément.

Les associations éligibles doivent répondre aux trois conditions du tronc commun d’agrément fixé par l'article 25-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations :

- l’objet d’intérêt général

- la gouvernance démocratique

- la transparence financière.

Ne sont pas éligibles :

  •  Les associations défendant un secteur professionnel, celles défendant essentiellement les intérêts communs d’un public adhérent, les associations cultuelles, para administratives ou celles en lien avec le financement d’un parti politique,
  •  Les associations ayant moins d’un an d’existence,
  • Les associations qui ne possèdent pas un n° SIRET au moment du dépôt de la demande de subvention.

Le soutien aux petites associations employant deux ETP (équivalents temps plein) au plus est privilégié, sans exclure les associations plus grandes ou régionales et/ou têtes de réseau.

  •  Est considérée comme association, un organisme à but non lucratif appartenant à l’espace économique européen.
  •  Est considérée comme association nationale, une association (régie par la loi du 1er juillet 1901 ou par le droit local) dont le champ d’activité est défini comme national dans ses statuts.
  •  Sont considérées comme telles les associations dont les ressources budgétaires sont constituées pour l’essentiel de fonds publics (dans une proportion « atteignant ou dépassant 75 % du total des ressources de l’association, sans préjudice d’autres financements publics éventuels, collectivités locales, UE… ») ou qui ne disposent pas d’une autonomie réelle de gestion par rapport à la collectivité qui les subventionne.

La jurisprudence en la matière fait appel à la technique « du faisceau d’indices » et retient des éléments cumulatifs. Ainsi elle tend à considérer comme un démembrement d’une collectivité une association (cf. glossaire annexé à la circulaire du Premier ministre du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l’Etat aux associations) dont les statuts font apparaître une représentation prépondérante des représentants de la collectivité au sein de ses organes dirigeants ;

II – ACTIONS ELIGIBLES

Qu’il s’agisse du projet associatif dans sa globalité ou d’une activité spécifique, la qualité du projet présenté constitue un élément d’appréciation prioritaire d’une demande de subvention. La demande doit donc être étayée et justifier le besoin particulier d’un financement.

Deux types de demandes peuvent être soutenus :

1) Un financement peut être apporté au fonctionnement global d’une association : soutien au fonctionnement des petites associations ayant au plus deux salariés : associations qui concourent au dynamisme de la vie locale, à la création de richesses sociales ou économiques durables, en particulier pour les territoires ruraux et les quartiers prioritaires de la politique de la ville, celles qui démontrent une capacité à mobiliser et rassembler une participation citoyenne significative (avec en particulier une mixité sociale).

2) Un financement peut être apporté à un projet structurant ou innovant qui concourt au développement, à la consolidation, à la structuration de la diversité de la vie associative locale (soutien aux projets structurants et innovants) : notamment des projets associatifs ou inter associatifs pour développer une offre d’appui et d’accompagnement aux petites associations locales et à leurs bénévoles telles que la création et mise à disposition d’outils, les actions d’accompagnement à la transition numérique, le maillage de lieux de ressources. Les projets innovants peuvent être prospectifs et/ou répondant à des besoins non-couverts, à des services non satisfaits ou à une évolution innovante de la gouvernance.

Les priorités régionales arrêtées pour l’année 2020 sont les suivantes :

- Le soutien au fonctionnement des petites associations ayant au plus deux ETP :

Il s’agit des associations qui concourent au dynamisme de la vie locale, à la création de richesses sociales ou économiques durables, en particulier pour les territoires ruraux et les quartiers prioritaires de la politique de la ville, celles qui démontrent une capacité à mobiliser et rassembler une participation citoyenne significative (avec en particulier une mixité sociale).

- Le soutien aux projets structurants et innovants :

Seront priorisés les projets qui répondront de manière claire et argumentée aux deux conditions d’éligibilité, à savoir, pour rappel :

Il doit s’agir d’un nouveau projet porté par l’association ; un projet non encore développé par l’association

et

Ce nouveau projet devra apporter des services qui répondent et couvrent les besoins de la population du territoire ciblé, mal ou peu satisfaits : la population ne pourra se restreindre aux seuls adhérents/licenciés.

Pour ce faire, le projet présenté devra faire clairement apparaître les réponses aux questions suivantes :

A) Ce projet a-t-il déjà été porté/développé par l’association ?

B) En quoi ce projet apporte-t-il de nouveaux services à la population ?

C) Comment ce besoin de service a-t-il été identifié ?

D) Quelle population est concernée ? Quel territoire est concerné ?

- Une seule demande de financement pourra être déposée par structure : une demande relative au fonctionnement ouune demande relative à un nouveau projet innovant et/ou structurant.

- Les associations ayant bénéficié d’une subvention en 2018 et/ou en 2019 au titre du FDVA « Fonctionnement global de l’activité d’une association ou mise en œuvre de nouveaux projets structurants er/ou innovants » ne seront pas prioritaires.

Ces subventions ne sont pas des subventions d’investissement. Elles ne peuvent se limiter à l’acquisition de biens amortissables.

La note d’orientation régionale recommande que les subventions allouées s’inscrivent dans une fourchette comprise entre 1000 et 10 000€. Considérant que le total des aides publiques ne peut dépasser 80 % du coût total de l’action, il en résulte que :

- tout projet dont le coût serait  inférieur à 1 250 €

- toute demande de subvention inférieure à 1 000

ne sera pas examiné.

Ne sont pas éligibles :

- Les actions de formation (celles des bénévoles sont éligibles au titre d’un autre volet du FDVA, celles des volontaires ou des salariés le sont au titre d’autres dispositifs);
- Les études, les diagnostics et autres prospectives,… ;
- Les subventions d’investissement (hors achat de matériel courant). L’acquisition de biens amortissables ne relève pas du FDVA.

III – MODALITÉS FINANCIÈRES

1° - Il est rappelé qu’une subvention étant par nature discrétionnaire, il appartient à l’administration d’apprécier le caractère suffisant des justifications apportées et de fixer en conséquence le montant du concours financier apporté.

2° - Le total des aides publiques ne peut dépasser 80 % du coût total de l’action. En cas de dépassement de ce taux, l’administration écrêtera automatiquement à 80 % le montant de l’aide financière octroyée dans le cadre du FDVA.

IV – LA PROCEDURE DE DEMANDE DE SUBVENTION

Constitution des dossiers de demande de subvention et modalités de transmission :

1. Le dossier de demande de subvention est à remplir exclusivement par le biais du télé-service
« compte asso » : http s ://www.associations.gouv.fr/le-compte-asso.html

Vous y trouverez également un guide pour faciliter votre démarche.

Pour déposer votre demande de subvention, vous devez créer votre compte à l’adresse suivante :

https://lecompteasso.associations.gouv.fr/login

et fournir tous les renseignements demandés dans la télé-procédure (attention si vous n’allez pas au bout du processus, votre demande ne sera pas transmise au service instructeur).

1/ Avant de commencer la procédure de demande de subvention en ligne :

- mettre à jour vos obligations déclaratives afin de disposer du même nom et adresse sur le RIB, les numéros SIRET (INSEEInstitut national de la statistique et des études économiques) et RNA (Greffe des associations)

- Réunir les pièces obligatoires indiquées ci-dessous,

La transmission du dossier auprès du service instructeur sera bloquée si toutes les pièces obligatoires ne sont pas jointes.

De même, si les informations indiquées sur le RIB, le SIRET et le RNA ne sont pas identiques, l’administration ne pourra pas procéder au versement de votre subvention.

ATTENTION :

Date limite de dépôt des demandes de subvention : au plus tard le 23 mars 2020 minuit.

  1.  N’oubliez pas de mettre à jour les obligations déclaratives de l’association (statuts,adresse, nom des responsables, RIB, n° SIRET) et de bien fournir l’ensemble des pièces demandées dans le dossier de demande de subvention dématérialisée (correspondant au Cerfa 12156*05).
  2. Après avoir créé son compte, l’association choisit l’option « demande de subventions ».
  3.  Elle sélectionne le n° de fiche correspondant au département où se situe son siège social (pour le Doubs, le code subvention est le numéro 656)

Afin de faciliter votre démarche, si vous rencontrez des difficultés dans la procédure de saisie en ligne, vous avez la possibilité d’utiliser la Foire aux Questions et l’Assistance en ligne :

Seront exclus :

- Les dossiers parvenus hors délai : la date butoir est fixée au 23 mars 2020 (minuit).

- Les dossiers incomplets se verront également refuser (complétude et conformité des informations administratives liées à l’association, informations liées au projet, au budget (à présenter en équilibre) documents obligatoires pour toute demande de subvention - première demande ou renouvellement…)

JUSTIFICATION DES SUBVENTIONS ALLOUEES AU TITRE DE LA CAMPAGNE 2019

Les associations ayant bénéficié l’année antérieure d’une subvention au titre du FDVA Fonctionnement Innovation doivent adresser le compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi n° 2000-321 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration, Cerfa 15059 (fiches 1, 2 et 3), au moment du dépôt de la demande de subvention ou au plus tard le 30 juin 2020 via le télé-service « Compte Asso » (pièces justificatives) :

https://www.associations.gouv.fr/le-compte-asso.html

En l’absence de ce compte rendu détaillé,dans les délais impartis, l’association s’expose après mise en demeure et émission d’un titre de perception, à un reversement au Trésor public de la subvention perçue.

Une permanence téléphonique d'aide est mise en place par la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Doubs : 03.63.18.50.51.

Merci d’appeler aux jours/heures de permanence indiquées ci-dessous. Si la ligne est occupée, vous pouvez également contacter la DDCSPP par mail aux adresses :

laurent.monrolin[@]doubs.gouv.fr

sandrine.aymonin[@]doubs.gouv.fr

Semaine du 17 au 21 février :

Lundi de 14 h à 16 h
Mardi de 14 h à 16 h
Mercredi de 9h30 à 11h30
Jeudi de 14h à 16h
Vendredi de 9h30 à 11h30

Semaine du 24 au 28 février :

Pas d’accueil téléphonique : demandes à envoyer par mail (réponse à partir du 2 mars).

Du 2 au 20 mars 2020 :

Lundi de 14 h à 16 h
Mardi de 14 h à 16 h
Mercredi de 9h30 à 11h30
Jeudi de 14h à 16h
Vendredi de 9h30 à 11h30

 

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