Réglementation des activités physiques et sportives

 
 

C’est principalement le Code du Sport qui régit la réglementation des Activités Physiques et Sportives en France.

CODE DU SPORT :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&dateTexte=20130416

Voici un rappel condensé de cette règlementation :

> Rappel réglementation APS 2015 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

Déclaration d’éducateur sportif (titulaire ou stagiaire)

Dans le cadre du code du sport, la déclaration des personnes désirant enseigner, animer ou encadrer une ou des activités physiques ou sportives, ou entrainer ses pratiquants contre rémunération est obligatoire (carte professionnelle), conformément au code du sport, articles L 212-11 et L212-12 (obligation et poursuites). Cette déclaration doit s'effectuer dans le département de l'activité principale.

Le ministère en charge de la jeunesse et des sports a mis en place un système de télédéclaration, qui permet aux éducateurs titulaires et stagiaires* de déclarer leur activité plus facilement.

Le lien est le suivant : https://eaps.sports.gouv.fr/

 

> Flyer déclaration Doubs - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,78 Mb

Une carte professionnelle, valable 5 ans, sera alors délivrée.

*Seuls les titulaires ont une carte professionnelle. Les stagiaires se verront délivrer une attestation de stage (sous couvert d'une convention de stage)

Pour toute information complémentaire, merci de contacter la DDCSPP du Doubs (coordonnées qui sont sur le flyer).

Déclaration d’établissement d’APS : contacter la DDCSPP du Doubs : ddcspp@doubs.gouv.fr

Déclaration d’accident grave

Lorsqu’un accident grave se produit au sein d’un établissement d’APS, son exploitant à obligation de le déclarer à la DDCSPPdirection départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du département dont il dépend.

Cette déclaration doit être faite dans les 48 heures au moyen du formulaire accident grave.

> fiche de signalement d'accident grave - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,19 Mb

Accident grave : accident présentant ou ayant présenté des risques graves pour la santé du pratiquant (accident mortel ; accident comportant des risques de suites mortelles ; accident dont les séquelles peuvent laisser craindre une invalidité totale ou partielle, …)

BNSSA (brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique)

Déclaration du BNSSA

Un titulaire du BNSSA acquis après le 28/08/2007 qui surveille dans un établissement de baignade d’accès payant :

> formulaire de déclaration13 BNSSA DD 25 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

> Certificat médical annexe III-9 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

Un titulaire du BNSSA acquis jusqu’au 28/08/2007 qui surveille dans tout type d’établissement de baignade (d’accès payant, gratuit, …) :

Dérogation BNSSA (période estivale dans le Doubs)

Lors de l'accroissement saisonnier des risques, le préfet peut autoriser par arrêté du personnel titulaire du BNSSA, à surveiller un établissement de baignade d'accès payant en autonomie, lorsque l'exploitant de l'établissement concerné a préalablement démontré qu'il n'a pu recruter du personnel portant le titre de maître nageur sauveteur.

L'autorisation est délivrée pour une durée de 1 à 4 mois et peut être retirée à tout moment en cas d'urgence ou d'atteinte à la sécurité des personnes.

Cette demande de dérogation se fait 15 jours avant l’ouverture de la baignade et au moyen de : formulaire de dérogation structure  + formulaire de dérogation surveillant + certificat médical surveillant

> Fiche structure dérogation BNSSA - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,13 Mb

> Fiche surveillant dérogation BNSSA - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,13 Mb

Agrément sport d’une association

Modification de la réglementation

Présentation de l'agrément sport

  • C'est pour qui ?

L'agrément départemental sport s'adresse aux associations sportives. Il est délivré par la DDCSPPdirection départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations.

  • A quoi ça sert ?

Cette procédure permet de s'assurer de "l'existence de dispositions statutaires garantissant le fonctionnement démocratique de l'association, la transparence de sa gestion et l'égal accès des femmes et des hommes à ses instances dirigeantes" (Code du sport, art. L. 121-4).

  • Quand est-il nécessaire ?

1. Obtention de subventions publiques : L'agrément sport permet aux associations sportives d'être éligibles aux aides de l’État et des collectivités territoriales.

2. Ouverture temporaire d’un débit de boissons alcoolisées : A l'occasion d'une manifestation sportive, une demande de dérogation concernant les boissons alcoolisées de 2ème degré doit être faite auprès des communes, qui exigeaient le numéro d'agrément de l'association.

Les principes de l'agrément – 

> Agrément sport principe - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

Ce que la loi change

  • Le texte

« L’affiliation d’une association sportive à une fédération sportive agréée par l’État en application de l’article L. 131-8 vaut agrément »

Référence : Article 11 de l’ordonnance n°2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030921208&categorieLien=id

  • Conséquences pratiques pour les associations Pour les associations affiliées à une fédération sportive :

Lors de la constitution de leurs dossiers de demande de subvention publiques, les associations sportives devront présenter l'attestation d'affiliation fédérale annuelle, qui remplace le numéro d'agrément sport départemental.

  •   Pour certaines associations sportives non affiliées à une fédération sportive :

Pour les associations « qui concourent au développement ou à la promotion du sport et des activités sportives sans que la pratique sportive figure dans leur objet » (Code du sport, art. R. 121-2), la procédure d'agrément est maintenue.

Les associations nouvellement créées qui entrent dans cette catégorie devront faire une demande d'agrément sport à la DDCSPPdirection départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations en constituant le dossier suivant :

> agrément sport dossier - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb

Votre contact à la DDCSPPdirection départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations

M. BOYEZ Antonin

Tel : 03-63-18-50-21

@ antonin.boyez@doubs.gouv.fr