Le rapport de présentation

Ce document prévu à l’article R.123-2 du code de l’urbanisme doit indiquer :

•  l’existence des zones humides (type, délimitation...) dans la partie consacrée à l’analyse de l’état initial de l’environnement.
•  L’existence de rives naturelles pour les plans d’eau artificiels ou naturels (en zone de montagne) sur une distance de 300 mètres à compter de la rive.
•  la recherche de solutions alternatives (stratégie d’évitement) et les choix retenus, les motifs de la délimitation des zones, des règles qui y sont applicables et des orientations d’aménagement  au regard de l’obligation de compatibilité avec le SDAGE Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et le SAGE Schéma d'aménagement de gestion des eaux, et notamment de l’objectif de non dégradation des zones humides.
•  les incidences des orientations du PADD Projet d'aménagement et de développement durable sur les zones humides.
•  la prise en compte de la préservation et de la mise en valeur des zones humides.
•  les mesures envisagées pour éviter, réduire, et compenser  (s’il y a lieu) à hauteur d’une valeur-guide de 200% la surface de zone humide détruite (conséquence dommageable), soit par la création de zones humides équivalentes sur le plan fonctionnel et de la biodiversité, soit par la remise en état d’une surface de zones humides existantes.

Le projet d’aménagement et de développement durable (PADD)

Ce document prévu à l’article R.122-3 du code de l’urbanisme doit indiquer :

•  le niveau de protection qu’il fixe pour les zones humides.
•  Les choix retenus pour garantir la préservation des zones humides.
•  Les zonages et les règles d’occupation des sols qui garantissent la préservation des zones humides.

Le règlement

Ce document prévu aux articles L.123-1-5 alinéa 7° et 14°, et R.123-4 et suivants du code de l’urbanisme doit indiquer :

•  Le règlement doit identifier, localiser et délimiter les zones humides comme secteurs à protéger, accompagné de prescription de nature à assurer leur protection.
•  Le règlement doit émettre des règles prescrivant l’inconstructibilité ou limitant au maximum la constructibilité, notamment par le classement des zones humides en zones ayant des occupations et des utilisations de sol particulières (interdictions) qui garantissent leur préservation (ex : interdiction affouillement, exhaussement, construction, assèchement...) tel que : Zone naturelle "N", Espace Boisé Classé
•  En zone de montagne : Les plans d’eau naturels ou artificiels dont les parties naturelles des rives sont protégées sur une distance de 300 mètres à compter de la rive, où les constructions, installations, routes nouvelles, extractions et affouillements sont interdits sauf dérogation fixée à l’article L.145-5 du CU.

Mention "h"

Une mention complémentaire "h" signifiant "humide" peut être ajoutée pour spécifier des interdictions ou réglementations particulières en matière d’occupation et d’utilisation des sols pour des zones qui sont humides.

•  Par exemple "Nh" pour une zone naturelle humide