Exploitation du droit de chasse de l'Etat sur le domaine public fluvial dans Doubs 2019-2028

 
 

Le code de l’environnement, et en particulier ses articles D.422-97 à D.422-123, détermine les conditions d’exploitation de la chasse sur le domaine public fluvial et les modalités d’élaboration des clauses particulières départementales du cahier des charges.

Dans le département du Doubs, le domaine public fluvial (DPF) est constitué par le Doubs, l’emprise actuelle et historique du canal du Rhône au Rhin ainsi qu’un court tronçon de la Loue ; le droit de chasse y appartient à l’État et est exercé à son profit. Les lots y sont proposés en location amiable aux associations communales de chasse agréées (ACCA) ou aux associations intercommunales de chasse agréées (AICA) dont le territoire est contigu à la dépendance domaniale considérée. Les lots qui ne sont pas loués dans ce cadre font l’objet de mises en réserve de chasse et de faune sauvage.

Le cahier des charges déterminant les clauses et les conditions générales et particulières de la location du droit de chasse de l’Etat sur le domaine public fluvial dans le département du Doubs du 1er juillet 2019 au 30 juin 2028 a été approuvé par arrêté préfectoral du 12 août 2019.

Les clauses générales du cahier des charges sont celles fixées par l’arrêté ministériel du 13 mars 2019 relatif à la location du droit de chasse de l’État sur le DPF.

Les clauses particulières du cahier des charges visent notamment à :

- désigner les lots de chasse et les réserves de chasse et de faune sauvage du domaine public,

- définir les modes d’exploitation des lots de chasse (chasse du gibier d’eau, chasse du sanglier) et les obligations du locataire,

- préciser les procédés et mode de chasse autorisés ou interdits,

- fixer le prix de base des loyers.

Le cahier des charges, ses annexes et l’arrêté d’approbation sont téléchargeables ci-dessous :

> Arrêté approbation cahier des charges DPF25 chasse 2019-2028 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

Arrêté modificatif_signé

> arrete_signe - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb

> cahier des charges DPF25 chasse 2019-2028 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb

> Annexe1_Arrêté du 13 mars 2019_cahier des charges DPF25 chasse_2019-2028 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,89 Mb

> Annexe_2 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,19 Mb

> Annexe_3 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,45 Mb

> Annexe_4 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 5,12 Mb

> Annexe5_fiches espèces_cahier des charges DPF25 chasse_2019-2028 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,38 Mb