Ventes au déballage

Modification de la réglementation

Les ventes au déballage, vide-greniers et brocantes sont définies par l'article L 310-2 du code de commerce comme étant des ventes et rachats de marchandises effectuées dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public ou au rachat de ces marchandises ainsi qu'à partir de véhicules spécialement aménagés à cet effet.

Ces manifestations sont soumises à un régime de déclaration préalable auprès du maire de la commune dont dépend le lieu de la vente et ce quelle que soit la surface consacrée à la vente.
 
Doivent être considérés comme locaux ou emplacements non destinés à la vente au public de marchandises, l'ensemble des espaces, publics ou privés, qui ne sont pas exploités, en vertu d'un titre d'occupation, pour l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale, le cas échéant après autorisation d'aménagement commercial.
 
Ainsi, les ventes réalisées dans des salles polyvalentes, propriété de la commune, dans des halls d'hôtels ou dans des galeries marchandes de centres commerciaux, constituent a priori des ventes au déballage entrant dans le champ d'application de l'article L 310-2 du code de commerce.
 
Le régime des ventes au déballage s'applique que les vendeurs soient des professionnels ou des particuliers et que les marchandises soient neuves ou d'occasion.

Mesures restrictives

• Les ventes au déballage ne peuvent excéder deux mois par année civile dans un même local ou sur un même emplacement.

• Les particuliers non inscrits au registre du commerce et des sociétés peuvent participer aux ventes au déballage dans la limite de deux fois par an au plus. Ils ne peuvent vendre que des objets personnels et usagés et doivent remettre à l'organisateur de la manifestation une attestation sur l'honneur de non-participation à deux autres manifestations de même nature au cours de l'année civile.

La déclaration préalable de vente au déballage

Une déclaration préalable de vente au déballage est adressée par l'organisateur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise directe contre récépissé au maire de la commune dans laquelle l'opération de vente est prévue. Elle est signée par le vendeur ou par l'organisateur ou par une personne ayant qualité pour le représenter et doit être accompagnée d'un justificatif de l'identité du déclarant.
 
  L'imprimé de déclaration préalable à une vente au déballage  est annexé à ce présent document, vous pourrez le télécharger dans le tableau fourni ci-dessous.

•  Dans les mêmes délais que la demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public et simultanément à celle-ci lorsque la vente est prévue sur le domaine public et que le maire est l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation.

• Dans les autres cas, dans les quinze jours au moins avant la date prévue pour le début de la vente.

 Huit jours au moins avant le début de la vente, le maire informe le déclarant que le dépassement de la durée autorisée d'une vente au déballage dans un même local ou sur un même emplacement (deux mois par année civile)  l'expose à une contravention de 5ème classe (amende de 1 500 € - 3° de l'art. R 310-19 du code de commerce).
 

Obligation de tenue d'un registre

 L'organisateur d'une vente au déballage doit tenir, jour par jour, un registre préalablement côté et paraphé par un service de police, de gendarmerie ou par le maire, permettant  ainsi l'identification des vendeurs.

Le registre est renseigné des informations suivantes :

- Pour les participants commerçants
NOM ET PRÉNOM des participants,
LE CAS ÉCHÉANT dénomination sociale et siège social de la personne morale représentée,
QUALITÉ ET DOMICILE des participants,
NATURE ET NUMÉRO de la pièce d'identité présentée. Indication de l'autorité qui l'a délivrée et date de délivrance,
NUMÉRO d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou référence du récépissé de déclaration au CFE (auto-entrepreneurs).

- Pour les participants particuliers
NOM ET PRÉNOM des participants,
LE CAS ÉCHÉANT dénomination sociale et siège social de la personne morale représentée,
QUALITÉ ET DOMICILE des participants,
NATURE ET NUMÉRO de la pièce d'identité présentée. Indication de l'autorité qui l'a délivrée et date de délivrance,
REMISE D'UNE ATTESTATION sur l'honneur de non-participation à deux autres manifestations de même nature au cours de l'année civile (*)

Ce registre doit être mis à la disposition des services de police et de gendarmerie, des services fiscaux, des douanes ainsi que des services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, pendant toute la durée de la manifestation.
 
 Il doit être déposé, au plus tard dans le délai de huit jours, à la préfecture du lieu de la manifestation.
 

Formulaire de déclaration préalable d'une vente au déballage :