Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux DETR

 
 

La commission d’élus compétente en matière de dotation d’équipement des territoires ruraux, instituée auprès du représentant de l’État en application de l’article L2334-37 du code général des collectivités territoriales, s’est réunie le 13 septembre 2017.

Cette commission n'a pas souhaité se prononcer sur les catégories d’opérations subventionnables, ni sur les fourchettes de taux de subvention applicables à chacune d’elles pour l’année 2018. Elle devrait se prononcer à cet effet à l'occasion de sa prochaine réunion, au premier trimestre 2018.

L’État depuis maintenant 3 ans soutient avec vigueur les territoires ruraux. Cela se traduit depuis 2015 par une augmentation de 41 % de l’enveloppe de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR) : près de 30 M€, 2015, 2016 et 2017 cumulés (près de 9,4 M€ en 2016 et 11.5 M€ pour 2017).

Le FSIPL doit être pérennisé à compter de 2018 sous la forme d'une nouvelle dotation dite "dotation de soutien à l'investissement local" (DSIL), inscrite au code général des collectivités territoriales, dont les crédits seront consacrée aux grandes priorités d’investissements (comme en 2016 et 2017, mise aux normes, rénovation thermique, transition énergétique, mobilités… auxquelles s'ajoutent le développement du numérique et de la téléphonie mobile, et la création, transformation et rénovation des bâtiments scolaires), ainsi qu'au financement des contrats de ruralité.

Afin de limiter le montant des crédits perdus par le département chaque année en raison d’opérations surestimées ou abandonnées, je vous invite à ne déposer que des dossiers dont la réalisation est proche, avec des estimations financières précises et fiables comme des devis d’entreprises ou des avant projets définitifs (APD) pour les constructions de bâtiments. Les dossiers incomplets ou ne comportant que des estimations financières approximatives ne seront pas examinés au moment de la programmation. Il convient donc de poursuivre les efforts notables de ces deux dernières années, en retournant à mes services, les fiches d’avancement d’opération transmises avec les attestations de dossier complet, dès connaissance du coût du projet après résultat d’appel d’offres.

Par ailleurs concernant l’éligibilité des communes et des EPCIEtablissement public de coopération intercommunal, cet appel à projets est adressé aux collectivités éligibles en 2017. Vous serez tenu informés des éventuelles adaptations susceptibles d’intervenir en fonction des règles d’éligibilité communiquées par le ministère, à la fin de l’année 2017.

Je vous remercie de bien vouloir prendre connaissance de la notice ci-jointe qui vous précise les modalités de constitution des dossiers de demande de subvention, ainsi que les conditions d’attribution et de versement de subvention.

Pour plus d'information, prendre connaissance du guide pratique 2018 précisant les modalités de constitution des dossiers de demande de subvention, ainsi que les conditions d'attribution et de versement de subvention, et la fiche relative à la règle de commencement d'opération.

La date limite de dépôt des dossiers qui seront examinés dans le cadre de la répartition 2018 est fixée au 29 décembre 2017, délai de rigueur. Seuls les dossiers ayant reçu un accusé de réception de dossier complet seront examinés lors de la première programmation 2018.

Retrouvez les documents utiles téléchargeables ci-dessous:

> Lettre aux élus - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,85 Mb

> Guide appel à projets 2018 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,19 Mb

> Dossier type DETR - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

> Fiche relative à la règle de commencement d'opération - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

> Annexe circulaire voirie - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

> Guide d'équipement numérique Education nationale - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,05 Mb

> Fiche maintien des dossiers 2017 en 2018 - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

> Formulaire de demande de versement de subvention DETR - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

> Fiche avancement d'opération DETR - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

> Compte-rendu de la commission consultative d'élus DETR du 13 septembre 2017 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,44 Mb