Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux DETR

 
 

La commission d’élus compétente en matière de dotation d’équipement des territoires ruraux, instituée auprès du représentant de l’Etat en application de l’article L2334-37 du code général des collectivités territoriales, s’est réunie le 7 novembre 2016.

Cette commission a fixé les catégories d’opérations subventionnables ainsi que les fourchettes de taux de subvention applicables à chacune d’elles pour l’année 2017. De légères modifications sont intervenues sur les projets éligibles au sein de chacune des catégories qui restent identiques à celles de 2016. Au sein de la catégorie «informatique», la nature des dépenses éligibles a été élargie. De même pour la catégorie « économique et maintien des services en milieu rural », les actions en faveur de la revitalisation des centres bourgs sont également devenues éligibles. Une nouvelle catégorie a été créée relative aux "infrastructures sportives". Le seuil de 1 000 € a été maintenu pour les catégories à l’exception de la catégorie informatique.

L’État depuis maintenant 2 ans soutient avec vigueur les territoires ruraux. Cela se traduit depuis 2015 par une augmentation de 41 % de l’enveloppe de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR) : près de 18,5 M€, 2015 et 2016 cumulés (près de 9,4 M€ en 2016).

Le Président de la République, en clôture du congrès des maires le 2 juin 2016 a annoncé cette reconduction du FSIPL pour l’année 2017 et sa réévaluation à hauteur de 1,2 milliards d’euros :

- 450 millions d’euros pour la première enveloppe du FSIPL consacrée aux grandes priorités d’investissements (comme en 2016, mise aux normes, rénovation thermique, transition énergétique, mobilités…),

- 150 millions d’euros financeront les pactes métropolitains d’innovation,

- 384 millions d’euro permettront de porter la DETR à 1 milliard d’euros,

- et enfin 216 millions d’euros seront consacrés spécifiquement au financement des contrats de ruralité.

Afin de limiter le montant des crédits perdus par le département chaque année en raison d’opérations surestimées ou abandonnées, je vous invite à ne déposer que des dossiers dont la réalisation est proche, avec des estimations financières précises et fiables comme des devis d’entreprises ou des avant projets définitifs (APD) pour les constructions de bâtiments. Les dossiers incomplets ou ne comportant que des estimations financières approximatives ne seront pas examinés au moment de la programmation. Il convient donc de poursuivre les efforts notables de ces deux dernières années, en retournant à mes services, les fiches d’avancement d’opération transmises avec les attestations de dossier complet, dès connaissance du coût du projet après résultat d’appel d’offres.

Par ailleurs concernant l’éligibilité des communes et des EPCIEtablissement public de coopération intercommunal, cet appel à projets est adressé aux collectivités éligibles en 2016. Vous serez tenu informés des éventuelles adaptations susceptibles d’intervenir en fonction des règles d’éligibilité communiquées par le ministère, à la fin de l’année 2016.

Je vous remercie de bien vouloir prendre connaissance de la notice ci-jointe qui vous précise les modalités de constitution des dossiers de demande de subvention, ainsi que les conditions d’attribution et de versement de subvention.

Pour plus d'information, prendre connaissance du guide pratique 2017 précisant les modalités de constitution des dossiers de demande de subvention, ainsi que les conditions d'attribution et de versement de subvention.

La date limite de dépôt des dossiers qui seront examinés dans le cadre de la répartition 2017 est fixée au 15 décembre 2016, délai de rigueur. Seuls les dossiers ayant reçu un accusé de réception de dossier complet seront examinés lors de la première programmation 2017.

Retrouvez les documents utiles téléchargeables ci-dessous:

> Lettre aux élus - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,79 Mb

> Guide appel à projets 2017 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,19 Mb

> Dossier type DETR - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

> Annexe circulaire voirie - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

> Guide d'équipement numérique Education nationale - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,05 Mb

> Fiche maintien des dossiers 2016 en 2017 - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb

> Formulaire de demande de versement de subvention DETR - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb

> Compte-rendu de la commission consultative d'élus DETR du 23 mars 2017 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,77 Mb