Calamité sécheresse

 
 
Calamité sécheresse - informations pratiques

Suite à l’épisode de sécheresse sévère qu’a connu le département entre juin et octobre 2018, la reconnaissance de calamité agricole sur fourrages a été établie par arrêté du ministère de l’agriculture et de l’alimentation sur les communes des zones « plaines et basses vallées » et « premiers plateaux ». La liste des communes éligibles est ici.

Dans ce cadre, les exploitants agricoles peuvent déposer un dossier individuel de demande d’indemnisation concernant leurs pertes de récolte sur prairies, permanentes ou temporaires,.

Pour que la demande soit éligible, l’exploitation doit répondre à l’ensemble des critères ci-après :

  • avoir des parcelles en prairie situées sur une commune reconnue sinistrée,
  • avoir des bâtiments d’exploitation assurés contre le risque incendie-tempête ou, à défaut, avoir une assurance grêle ou mortalité du bétail,
  • ne pas avoir souscrit d’assurance spécifique sur les prairies.

    De plus, les dommages subis par les prairies doivent dépasser 13% du produit brut théorique de l’exploitation, aides PACPolitique agricole commune comprises.

Ce produit brut est calculé automatiquement à partir du barème départemental lors de la demande d’indemnisation, en fonction des données relatives à l’assolement et au cheptel.

Les dommages sur prairies sont aussi calculés automatiquement en appliquant un taux de perte forfaitaire de 40%, prévu par l’arrêté ministériel, sur la partie du produit brut généré par les prairies.

Depuis le 15/03/2019 clôture de la période de dépôt des demandes d'aide

Les dossiers reçus avant cette date sont en cours d'instruction.