CDPENAF commission de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers

 

La commission de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) est un des outils de la stratégie de lutte contre l’artificialisation des terres agricoles.

Enjeu : concilier les objectifs de construction de logements et la nécessaire lutte contre l’artificialisation des sols.
. Lutter contre la régression des surfaces agricoles et naturelles
. Lutter contre l’étalement urbain
. Préserver la biodiversité et les continuités écologiques
. Gérer de manière économe les ressources et l’espace

2 textes fondateurs au niveau national :
- La Loi de Modernisation de l'Agriculture et de la Pêche (LMAP) de juillet 2010 prend en compte ce défi territorial avec un objectif pour préserver le foncier agricole : « réduire de moitié  à  l'échelle  nationale,  d'ici  2020,  le  rythme d'artificialisation des terres agricoles ».
- La Loi d’Avenir pour l’Agriculture, l’Agroalimentaire et la Forêt (LAAAF) d’octobre 2014 qui élargit le périmètre des CDCEA.

La composition de la CDPENAF a été fixée par l'arrêté préfectoral du 28 août 2015.

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