La demande préalable à l'autorisation d'exploiter

Mis à jour le 03/10/2023

Elle doit être obtenue avant de signer un bail ou un acte de vente (sauf si une clause conditionnelle à l’obtention de l’autorisation d’exploiter y est mentionnée). 

Le formulaire est disponible ci-dessous :

Pour connaître le seuil de surface (après reprise des terres) applicable à votre commune :

C’est le futur exploitant qui doit faire la demande. Si l’exploitation doit être effectuée par une société, c’est celle-ci qui fait la demande.

Dans le cadre de l'exploitation d'un bien de famille, si toutes les conditions nécessaires sont remplies, vous pouvez compléter ce formulaire :

Le dossier de demande d’autorisation d’exploiter est à déposer auprès de la DDT - 5 Voie Gisèle Halimi - BP 91169 - 25003 BESANCON CEDEX

En cas de concurrence, les dossiers sont examinés au regard du Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles (SDREA).

Pour tout renseignement, vous pouvez contacter le service Économie Agricole et Rurale de la DDT au 03.39 59 55 24 ou 03 39 59 55 25 ou par mail à : ddt-projets-ruraux@doubs.gouv.fr