Je souhaite déposer une demande de titre de séjour pour réfugiés ou bénéficiaires de la protection subsidiaire ou membre de leur famille et je réside dans le département du Doubs

Mis à jour le 09/02/2024

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Les usagers doivent disposer d’une décision reconnaissant la protection (réfugié ou protection subsidiaire) accordée par l’ OFPRA ou la CNDA ou d’un titre de séjour délivré en raison de cette protection pour eux-même ou un membre de leur famille.


A – Le dépôt en ligne d’un premier titre ou de son renouvellement

Le dépôt d’une demande de premier titre de séjour ou son renouvellement concernant les réfugiés, les bénéficiaires de la protection subsidiaire, et leur famille (conjoint, enfant devenu majeur ou émancipé ou souhaitant travailler, parent d’un mineur) se fait exclusivement en ligne à l’adresse https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr/particuliers/#/

Si vous avez reçu un mail de nos services vous indiquant que l’enregistrement de vos empreintes est nécessaire pour donner suite à votre demande de titre de séjour au titre de l’asile, vous devrez vous présenter à la préfecture à Besançon uniquement à la date précisée dans le message électronique et munis de ce message.

La demande de renouvellement doit être effectuée avant la fin de validité du titre. En cas de dépassement de cette date, des pénalités de retard de 180€ seront appliquées.

Concernant l’enfant de réfugié ou de bénéficiaire de la protection subsidiaire devenu majeur, il convient de distinguer deux cas  :

- les enfants placés sous la protection de l’ OFPRA disposant de la part de l’ OFPRA d’un acte de naissance, ou livret de famille, ou certificat administratif ou d’une lettre attestant de la protection,

- les enfants arrivés en France dans le cadre de la réunification familiale non placés sous la protection de l’ OFPRA . Dans ce dernier cas, l’enfant devenu majeur doit notamment fournir un acte de naissance et un passeport délivrés par son pays d’origine. S’il souhaite être reconnu réfugié ou bénéficiaire de la protection subsidiaire, il doit faire une demande d’asile en son nom.

Concernant le conjoint de réfugié ou de bénéficiaire de la protection subsidiaire, il convient de distinguer deux cas  :

- le conjoint, partenaire lié par une union civile, ou concubin uniquement s’il est autorisé à séjourner en France au titre de la réunification familiale. Pour en savoir plus sur la réunification familiale: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35158]

- le conjoint dont le mariage ou l'union civile est postérieur à la date d'introduction de la demande d'asile et a été célébré ou contracté depuis au moins un an et avec une communauté de vie effective.


B – Le dépôt en ligne d’une demande de duplicata d’une carte de séjour (en cas de perte ou vol) ou de changement d’adresse sur une carte de séjour

=> le dépôt de ces demandes se fait exclusivement en ligne sur le site « étrangers en France » à l’adresse https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr/particuliers/#/

Rubrique : Je déclare un changement de situation


C – Les demandes relatives à un récépissé (renouvellement, duplicata ou changement d’adresse sur un récépissé).

Il s’agit d’un document papier remis par la préfecture à l’usager en attendant la délivrance du titre définitif (pour les dossiers non dématérialisés)

=> le dépôt des demandes relatives aux récépissés (première demande ou renouvellement ou duplicata de récépissé) se fait exclusivement en ligne à l’adresse

https://contacts-demarches.interieur.gouv.fr/etrangers/renouvellement-recepisse/

Renouvellement du récépissé

Si le titre de séjour n'a pas été reçu avant la fin de validité du récépissé, il convient de faire une demande de renouvellement de son récépissé dans les 2 semaines précédant son expiration. Il conviendra de fournir une copie du récépissé à renouveler.

Si vous avez également changé d’adresse, il conviendra de fournir, dans la même pièce jointe (1 seul scan), un justificatif de domicile datant de moins de 6 mois : quittance de loyer ou facture (électricité, eau, gaz)...

En cas d’hébergement par un tiers (conjoint y compris), il conviendra de fournir un justificatif de domicile datant de moins de 6 mois au nom de l’hébergeant, une attestation de l’hébergeant et la carte d’identité ou de séjour de l’hébergeant.

Duplicata de récépissé

En cas de perte, de vol ou de détérioration du récépissé, il convient de faire une demande de renouvellement de récépissé. L’usager devra fournir une déclaration de vol de moins de trois mois effectuée auprès du commissariat de police ou de la gendarmerie ou une déclaration de perte du titre de séjour de moins de trois mois.


D – Renouvellement d’ADPI – attestation de prolongation d’instruction (dossiers dématérialisés, déposés sur le site « étrangers en France »)

Le renouvellement se fait automatiquement et le document est à télécharger sur sur votre espace personnel du site « Étrangers en France » https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr/particuliers/#/

En cas de changement d’adresse sur l’ADPI, vous devez adresser un message à l’adresse :

pref-asile-usagers@doubs.gouv.fr, en joignant la copie de l’ADPI dont vous disposez actuellement et un justificatif de domicile de moins de 6 mois.

E – Remise des titres de séjour(asile)

Pour les personnes domiciliées dans l’arrondissement de Besançon et de Pontarlier : l’usager peut se rendre tous les après-midi à l'accueil de la préfecture à Besançon de 13h30 à 16h00. L’usager doit attendre d’être informé par SMS ou par mail que son titre est prêt. Il doit se munir de son ancien titre (carte de séjour et/ou récépissé), du message reçu et du timbre fiscal demandé, le cas échéant. A défaut, le titre ne pourra pas être remis.

De même, il est demandé aux usagers se présentant pour la remise de leurs titres de séjour, de venir seuls, sans accompagnants, afin de limiter l’affluence dans la préfecture.

Pour les personnes domiciliées dans l’arrondissement de Montbéliard : les usagers sont contactés directement par la Sous-Préfecture.

F- Remise des récépissés (asile)

La remise des récépissés, pour les usagers domiciliés dans le département du Doubs (arrondissements de Besançon, Montbéliard et Pontarlier),s’effectue tous les après-midi uniquement à l'accueil de la préfecture Besançon de 13h30 à 16h00.

L’usager doit attendre d’être informé par mail que son récépissé est prêt. Il doit se munir de son ancien récépissé, d’une photo d’identité, du message reçu et d’une copie de l’état civil OFPRA quand celui-ci a été établi. A défaut, le récépissé ne pourra pas être remis. De même, il est demandé aux usagers se présentant pour la remise de leurs récépissés de venir seuls, sans accompagnants, afin de limiter l’affluence dans la préfecture.

Pour plus de précisions sur le statut de la personne bénéficiant du droit d'asile, il convient de consulter le site internet https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N106