Je souhaite déposer une demande d’asile ou renouveler mon attestation de demande d’asile

Mis à jour le 27/12/2023

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A - Pré-accueil en SPADA

Un demandeur d’asile souhaitant déposer une demande d’asile (première demande ou réexamen) doit se présenter à la SPADA (Structure de Premier Accueil des Demandeurs d'Asile), appelée aussi PADA (Plateforme d'accueil des demandeurs d'asile), pour obtenir un rendez-vous au Guichet unique des demandeurs d’asile (GUDA) assuré par la Préfecture et l’OFII (Office français de l’immigration et de l’intégration).

La SPADA assure sa mission de pré-accueil du lundi au vendredi dans ses locaux situés au 16 rue Gambetta au centre-ville de Besançon.


B - Enregistrement au GUDA de la préfecture

Un demandeur d’asile ayant obtenu un rendez-vous au GUDA dispose d’une convocation pour l’enregistrement de la demande d’asile précisant le jour et l’heure de son rendez-vous et les documents qu’il devra présenter.

Le jour de son rendez-vous, l’usager doit présenter sa convocation à l’agent de sécurité et à l’accueil de la préfecture du Doubs (3 avenue de la Gare d’Eau à Besançon), afin de retirer un ticket de passage. Il est également demandé de respecter strictement les horaires de convocation, la signalétique (sens de circulation...) et les consignes sanitaires en vigueur au jour de l’accueil. Les demandeurs d'asile devront se présenter sans accompagnant et en cas de symptômes grippaux, dans la mesure du possible, s'ils en disposent, avec un masque et leur propre stylo.

A l’appel de son numéro, l’usager doit se présenter au guichet avec sa convocation et l’ensemble des pièces demandées (état civil personnel et familial, documents d'identité et de voyage, 4 photos d'identité conformes aux normes CE...).

Afin d’optimiser l’enregistrement des demandes d’asile, plusieurs personnes peuvent être convoquées en même temps (avec leurs enfants mineurs accompagnants qui sont également convoqués et enregistrés en demandeurs d’asile). Le rendez-vous peut se dérouler sur la matinée ou l’après-midi entière.

Après son passage en guichet GUDA-Préfecture pour l’enregistrement administratif de sa demande d’asile, l’usager est reçu par l’OFII (à la même adresse) pour l’évaluation de sa situation individuelle et ses besoins d’accompagnement et d’hébergement.


C – Renouvellement de l’attestation de demande d’asile

Un demandeur d’asile dont la demande d’asile a été enregistrée au GUDA dispose d’une Attestation de demande d’asile (AtDA) sur laquelle apparaît la procédure dans laquelle a été placée sa demande d’asile (Dublin, Normale, Accélérée).

L’attestation remise lors de l’enregistrement de sa demande au GUDA est valable pour une durée de 10 mois en procédure normale et de 6 mois en procédure accélérée. L’usager doit demander son renouvellement (délivrance d’une nouvelle attestation d’une durée de validité de 6 mois), tant que la procédure est en cours auprès de l’OFPRA ou de la CNDA.

► Pour le renouvellement des attestations de demande d'asile (AtDA),si vous êtes hébergé(e) ou domicilié(e) dans une structure Asile (ADOMA, ADDSEA, AHS-FC, PADA…) il convient de vous rapprocher de votre structure.

Le retrait de la nouvelle attestation s’effectuera auprès de votre structure d’hébergement, d’accompagnement ou de domiciliation, qui vous la remettra en échange de votre précédente AtDA échue (renseignez-vous auprès de votre structure concernant les modalités de retrait).

► Pour le renouvellement des attestations de demande d'asile (AtDA) en procédure normale ou accélérée (hors procédure DUBLIN), si vous êtes hébergé(e) chez un tiers (conjoint, enfant, ascendant) ou avez votre propre logement, il convient de transmettre votre demande par mail à l'adresse pref-asile-usagers@doubs.gouv.fr :

- en indiquant en objet du message : « renouvellement AtDA - NOM Prénom - date de fin validité de l’attestation actuelle »

- en joignant les documents suivants :

  • copie de l'AtDA à renouveler,
  • justificatif de domicile de moins de 6 mois,
  • lettre d'enregistrement du dossier par l'OFPRA lors du premier renouvellement, ou, après un recours auprès de la CNDA, l'avis de réception du recours.

Si vous faites un scan ou une photo de ces documents, merci de vous assurer qu'ils soient lisibles.

Vous recevrez un mail vous confirmant que votre AtDA est prête. Le retrait de la nouvelle AtDA pourra s'effectuer tous les après-midi (13h30-16h00) à l’accueil de la préfecture du Doubs à Besançon. Il conviendra de se munir de l'AtDA originale et du mail de confirmation.


> Concernant les demandeurs d'asile relevant de la procédure Dublin, la 1ère attestation de demande d’asile (AtDA) est valable 1 mois. Le renouvellement de l’AtDA est fait par le Pôle Régional Dublin. Ce service se trouve dans les locaux de la préfecture au 3 avenue de la Gare d'Eau à Besançon. Une convocation au Pôle Régional Dublin pour le premier renouvellement de l’AtDA est remise lors de l’enregistrement de la demande d’asile par le GUDA.


D – S’agissant des mineurs accompagnant et des mineurs rejoignant :

À compter du 1er janvier 2019, la demande d’asile présentée en guichet unique par un étranger qui se trouve en France, accompagné de ses enfants mineurs, est regardée comme présentée en son nom et en celui de ses enfants. Les mineurs accompagnant présents sur le territoire français à la date d'enregistrement de la demande d'asile du parent sont placés, s’il y a lieu, sous la protection de l’Ofpra en même temps que leurs parents.

Les mineurs rejoignant ou nés en France postérieurement à la date d'enregistrement de la demande d'asile des parents peuvent enregistrer, s’ils le souhaitent, au regard leur situation personnelle, une demande d’asile individuelle en préfecture.

Les mineurs nés en France ou rejoignant leurs parents après qu’ils ont obtenu une protection internationale, bénéficient aussi d’un droit au séjour en France, sans nécessité de s’inscrire dans une procédure de demande d’asile.


E – Concernant les demandes d’autorisation provisoire de travail (APT)

L'employeur peut demander en ligne une autorisation de travail à l’adresse : https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr/particuliers/#/

Les conditions pour les demandeurs d’asile : être titulaire d’une attestation de demande d'asile et avoir une demande d’asile en cours d'examen depuis plus de 6 mois par l'Ofpra.


F - A l’issue de son parcours de demandeur d’asile en procédure normale ou accélérée

Si le demandeur d’asile obtient une décision négative (rejet de l’ OFPRAou en cas de recours, refus définitif de la CNDA), il doit quitter le territoire français. Il peut recourir au dispositif d’aide au retour et à la réinsertion de l’OFII.

Si le demandeur d’asile obtient une décision positive de l’ OFPRA ou de la CNDA, il devient une personne protégée qui peut demander la délivrance :

- d’une carte de résident de 10 ans renouvelable pour la personne reconnue réfugiée, ainsi que les membres de sa famille dans les conditions de l’article L 424-1 et L 424-3 du CESEDA.

- une carte de séjour pluriannuelle d'une durée de quatre ans pour la personne bénéficiant de la protection subsidiaire, ainsi que les membres de sa famille dans les conditions de l’article L 424-9 et L 424-11 du CESEDA.

=> Dans ce cadre, il doit déposer une demande de carte de séjour au titre de l’asile, selon la procédure décrite ici: https://www.doubs.gouv.fr/Demarches/Titres-de-sejour/Plateforme-de-l-asile/Je-souhaite-deposer-une-demande-de-titre-de-sejour-pour-refugies-ou-beneficiaires-de-la-protection-subsidiaire-ou-membre-de-leur-famille-et-je-reside-dans-le-departement-du-Doubs

=> Il peut également se voir délivrer un titre de voyage (l’équivalent d’un passeport pour les personnes protégées) en déposant une demande detitre de voyage, selon la procédure décrite comme suit: https://www.doubs.gouv.fr/Demarches/Titres-de-sejour/Plateforme-de-l-asile/Je-souhaite-deposer-une-demande-de-titres-de-voyage-pour-refugies-ou-beneficiaires-de-la-protection-subsidiaire-et-je-reside-dans-le-departement-du-Doubs


Pour plus de précisions sur le dépôt et l’examen de la demande d'asile, les droits pendant l'examen de la demande, et le statut de la personne bénéficiant du droit d'asile, il convient de consulter le site internet www.service-public.fr.