Echange de permis de conduire étranger à la suite d'une suspension de permis

 
 

En raison de la crise sanitaire actuelle du Covid-19, à compter du 12 mai 2020, une nouvelle procédure est mise en place pour demander l’échange du permis de conduire étranger.

Vous devez adresser en courrier recommandé votre dossier de demande d’échange de votre permis de conduire à la Préfecture du Doubs, à l’adresse postale ci-dessous :

PREFECTURE DU DOUBS

Missions de proximité

8 bis, rue Charles Nodier

25035 BESANCON CEDEX

Votre dossier doit comporter les documents suivants :

  • Formulaire cerfa n°14879*01 « DEMANDE DE PERMIS DE CONDUIRE PAR ECHANGE » complété et signé (le numéro de téléphone mobile et/ou l’adresse courriel du demandeur doivent être mentionnés).
    Document à télécharger sur le site officiel de l’administration française :
    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R31381 ,
  • Formulaire cerfa n°14948*01 Réf 06 « DEMANDE DE PERMIS DE CONDUIRE – FORMAT DE L’UNION EUROPÉENNE » renseigné et signé.
    Document à télécharger sur le site officiel de l’administration française :
    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R32666 ,
  • Copie recto verso du permis de conduire ainsi que l’original de sa traduction officielle en français délivrée par un traducteur assermenté en France si le document est rédigé en langue étrangère,
  • Photocopie du justificatif d’identité (carte nationale d’identité, passeport etc),
  • Photocopie du justificatif de la régularité du séjour en France (carte de séjour temporaire, carte de résident, visa long séjour valant titre de séjour, titre pluri annuel, récépissé constatant la reconnaissance d’une protection internationale …),
  • Justificatif de domicile dans le Doubs de moins de 6 mois (eau, électricité, gaz ou téléphone fixe/mobile) ou avis d’imposition ou certificat de non imposition ou quittance de loyer non manuscrite de moins de 6 mois ou si vous êtes hébergé chez un tiers : attestation d’hébergement signée par l’hébergeant ainsi que la copie recto verso de son justificatif d’identité et de son justificatif de domicile,
  • Attestation de droits à conduire en original de moins de 3 mois délivré par les autorités étrangères ayant délivré le permis de conduire attestant de la validité des droits à conduire et précisant que le permis n’a pas fait l’objet d’une annulation ou d’une suspension à l’étranger. Joindre une traduction (original) officielle en français délivrée par un traducteur assermenté en France si le document est rédigé en langue étrangère (ce certificat n’est pas exigé si vous bénéficiez d’une protection internationale. Vous devez alors fournir sur papier libre une attestation sur l’honneur à votre nom, datée et signée),
  • Justificatif(s) de résidence normale pendant plus de 185 jours dans le pays de délivrance sur l’année civile d’obtention du permis (ce justificatif n’est pas exigé si vous possédez uniquement la nationalité de ce pays),
  • 4 photographies d’identité aux normes françaises dont une pour chacun des deux formulaires CERFA,
  • Enveloppe expert format 44 libellée à votre nom d’usage et adresse complète (pour retour du dossier le cas échéant),
  • Pour valider les échanges de permis « poids lourds », un certificat médical délivré par un médecin agréé par la Préfecture. La liste des médecins est disponible en ligne sur le site www.doubs.gouv.fr .

En cas d’échange obligatoire après interdiction temporaire de conduire en France (retrait de permis), vous devez également fournir les documents suivants :

  • Photocopie de l’arrêté de suspension administrative,
  • Infraction liée à la vitesse : avis médical favorable suite à une visite à effectuer chez un médecin agréé pour le contrôle médical de l’aptitude à la conduite (liste disponible sur le site internet www.doubs.gouv.fr ),
  • Infraction liée à l’alcool/stupéfiants : avis médical favorable suite à un examen en commission médicale du permis de conduire : prendre rendez-vous sur le site internet www.doubs.gouv.fr ,
  • Si la durée de votre suspension est égale ou supérieure à 6 mois : vous devez également effectuer des tests psychotechniques auprès d’un centre agréé par la Préfecture (liste des centres agréés disponible sur le site internet www.doubs.gouv.fr )

Cas particuliers

Pour les détenteurs de la carte de séjour temporaire « étudiant » ou « consulaire »,
le permis de conduire étranger est reconnu pendant toute la durée des études ou de la mission. Aussi, le permis de conduire ne sera pas échangé.

Votre dossier sera enregistré à la date du dépôt de votre courrier (cachet de La Poste faisant foi).

Tout dossier incomplet sera retourné.

Si votre dossier est complet et recevable, vous serez convoqué en préfecture pour le dépôt de votre permis de conduire original et une attestation de dépôt vous sera remise en échange.