Le prélèvement à la source, comment ça marche?

 

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu entrera en vigueur le 1er janvier 2019. Terminé le décalage d’un an entre vos revenus et l’impôt correspondant ! A partir de 2019, vous paierez l’impôt sur vos revenus de l'année.

  1.Principes généraux de la réforme

  • L’objectif du prélèvement à la source est de payer l'impôt au plus près de la perception des revenus et des événements de la vie qui peuvent survenir : décès, mariage, naissance d'un enfant, divorce.
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  •  Le prélèvement à la source modifie les modalités de paiement de l'impôt sur le revenu : le prélèvement ainsi opéré est précompté sur le salaire au même titre qu’une cotisation retraite ou CSG.
  • Les règles de calcul de l’impôt ne sont pas modifiées par la mise en œuvre du PAS.
  • Le principe d’une forte personnalisation de l’impôt est maintenu : pris en compte des enfants à charge par exemple.
  • L'impôt sera directement prélevé à la source par l'employeur ou par le tiers versant les revenus (employeur, caisses de retraites, particulier employeur, etc.).

Nota bene : Les premiers prélèvements sur les rémunérations n’interviendront qu’au 1er janvier 2019.

  2. La mise en œuvre de la réforme débute dès 2018

L’obligation de déclarer ses revenus est maintenue. La déclaration des revenus est maintenue. Il est essentiel pour l’administration fiscale de connaître l’intégralité des revenus d’un usager qui détermineront le taux de prélèvement qui sera appliqué.

Le taux de prélèvement à la source applicable au 1er janvier 2019 à l'ensemble de foyer fiscal vous a été communiqué à l’issue de votre déclaration en ligne. Si vous avez déposé une déclaration papier, ce taux vous sera communiqué cours de l’été.

Dès communication du taux, vous pouvez gérer le niveau de votre prélèvement à la source directement dans votre espace particulier sur le site www.impots.gouv.fr. Pour ça, si vous êtes mariés ou pacsés, pensez, chacun, à ouvrir un espace authentifié avec vos propres identifiants.

Trois possibilités s'offrent à vous :
- ne rien faire et laisser le taux personnalisé calculé par l'administration fiscale s'appliquer aux membres de votre foyer fiscal ;
- opter pour un taux individualisé propre à chaque membre du couple si vous êtes marié ou Pacsé ;
- demander à l'administration fiscale ne pas communiquer à votre employeur votre taux personnalisé mais un taux calculé selon un barème. Attention : si le taux que vous souhaitez communiquer est inférieur à celui calculé par l’administration fiscale (taux personnalisé), vous devrez vous acquitter d’un prélèvement complémentaire.

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Dans tous les cas, la somme des montants prélevés sur les revenus de chaque membre du foyer fiscal devra couvrir le montant d'impôt dû.

Pour faciliter le remboursement des restitutions ou crédits d'impôt, pensez à vérifier les coordonnées bancaires figurant dans votre espace Particulier sur le site impots.gouv.fr.

  3. L'administration fiscale reste votre interlocuteur unique

Une question ? Vous pouvez :
- appeler le 0811 368 368 (Service 0,06€ / min + prix appel) ;
- consultez le site : www.prelevementalasource.gouv.fr ;
- envoyez un message depuis votre «messagerie sécurisée» accessible à partir de votre espace personnel sur impots.gouv.fr.