Fourrières automobiles

 

Vous trouverez ci-dessous les informations relatives à la demande d’agrément de gardien de fourrières automobiles:

Conformément à l’article R325-24 du code de la route :

"Le préfet agrée les gardiens de fourrière et les installations de celle-ci, après consultation de la commission départementale de sécurité routière. Il peut, dans les mêmes conditions, procéder au retrait de l'agrément. La décision de retrait n'intervient qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales.

Nul ne peut être agréé comme gardien de fourrière s'il exerce également une activité de destruction ou de retraitement de véhicules usagés.

La fourrière doit être clôturée. Ses installations doivent notamment satisfaire aux dispositions législatives et réglementaires relatives à la protection de l'environnement.

Les dispositions qui précèdent ne sont applicables ni à la personne occasionnellement requise comme gardien de fourrière ni au propriétaire qui garde son véhicule dans les conditions prévues à l'article R. 325-22.

Le préfet établit un rapport annuel sur les activités et le fonctionnement des fourrières de son département".

Télécharger votre  dossier de demande d’agrément :

La demande est à adresser à la Préfecture du Doubs,  Direction des Sécurités - Pôle sécurité intérieure et ordre public- 8 bis rue Charles Nodier 25035 Besançon Cedex.

Pour tout renseignement complémentaire merci d'écrire à pref-ordre-public@doubs.gouv.fr

La décision d’agrément ne peut être délivrée qu’après examen du dossier . Il est délivré pour une durée de trois ans.