Déploiement du timbre électronique aux procédures d'accès à la nationalité française

 
 
Déploiement du timbre électronique aux procédures d'accès à la nationalité française

A ce jour, toute demande d’accès à la nationalité française doit comprendre un (ou des) timbre(s) sous format papier, d’un montant total de 55 €.
A partir du 2 janvier 2019, le timbre électronique, déjà en vigueur pour certaines démarches administratives (ex : titres de séjour, renouvellement de permis de conduire en cas de perte ou de vol,…) sera généralisé à l’ensemble des procédures d’accès à la nationalité française relevant du ministère de l’intérieur.
Vous êtes donc invité(e) à faire l’acquisition d’un timbre électronique si vous souhaitez, à compter de cette date du 2 janvier 2019, déposer une demande d’accès à la nationalité française selon l’une des procédures suivantes :

-   demande de naturalisation ou de réintégration par décret,
-   déclaration en tant que conjoint de Français (article 21-2 du code civil),
-   déclaration en tant qu’ascendant de Français (article 21-13-1 du code civil),
-   déclaration en tant que frère ou sœur de Français (article 21-13-2 du code civil).

OU ET COMMENT ACHETER SON TIMBRE ÉLECTRONIQUE ?

1- En ligne, via le site internet https://timbres.impots.gouv.fr/index.jsp :

  • en cliquant sur « débuter l’achat » dans la rubrique « acheter un timbre électronique » (Nota : il est exigé un timbre électronique pour chaque demande).
  • en cliquant sur « nationalité française » parmi les types de timbres proposés
  • en cliquant sur « En France (sauf Guyane) » puis sur « Accès à la nationalité française : 55,00 € »
  • en cliquant sur « ajouter au panier » pour confirmer votre choix, puis en cliquant sur « voir mon panier »
  • en renseignant soit l’adresse de messagerie (courriel) soit le numéro de téléphone portable pour recevoir le timbre et le justificatif d’achat
  • en sélectionnant votre moyen de paiement (Visa, Mastercard ou CB) et en entrant vos coordonnées bancaires pour procéder au paiement du timbre.

2- Autre façon d’acheter un timbre électronique : en vous rendant dans un bureau de tabac s'il est équipé de l'application « Point de vente agréé ».

COMMENT UTILISER SON TIMBRE ÉLECTRONIQUE ?

timbre fiscal

Une fois le paiement effectué, votre timbre, accompagné du justificatif de paiement, vous sont transmis par courriel ou par SMS, selon votre choix.
Il vous est alors demandé de télécharger et d’imprimer ce timbre afin de pouvoir le joindre à votre dossier.

VALIDITÉ DU TIMBRE ÉLECTRONIQUE

Le timbre électronique a une durée limitée de 6 mois à compter de sa date d’achat. Aussi, pour éviter que votre timbre ne soit plus valide au moment du dépôt de votre demande, vous êtes invité-e à ne l’acquérir qu’une fois votre dossier constitué.

Si votre dossier venait à être considéré comme incomplet par la préfecture, il vous sera adressé en retour avec mention des pièces à
fournir. Si vous estimez, au regard de la date limite de validité de votre timbre, ne pas disposer d’un délai suffisant pour vous  procurer les pièces manquantes et adresser à nouveau votre dossier au service instructeur de la préfecture, vous avez la possibilité de demander le remboursement du timbre dans les 12 mois suivant son achat (à partir du lien : https://timbres.impots.gouv.fr/pages/remboursement/choixFormulaire.jsp ) puis d’acheter un nouveau timbre.

Pour toutes autres questions, une rubrique « foire aux questions » est à votre disposition : https://timbres.impots.gouv.fr/pages/aide/timbredemat.jsp