Déploiement du timbre électronique aux procédures d'accès à la nationalité française

 
 
Déploiement du timbre électronique aux procédures d'accès à la nationalité française

A ce jour, toute demande d’accès à la nationalité française doit comprendre un (ou des) timbre(s) sous format papier, d’un montant
total de 55 €.
A partir du 2 janvier 2019, le timbre électronique, déjà en vigueur pour certaines démarches administratives (ex : titres de séjour,
renouvellement de permis de conduire en cas de perte ou de vol,…) sera généralisé à l’ensemble des procédures d’accès à la nationalité française relevant du ministère de l’intérieur.

Vous êtes donc invité(e) à faire l’acquisition d’un timbre électronique si vous souhaitez, à compter de cette date du 2 janvier 2019, déposer une demande d’accès à la nationalité française selon l’une des procédures suivantes :

  • demande de naturalisation ou de réintégration par décret,
  • déclaration en tant que conjoint de Français (article 21-2 du code civil),
  • déclaration en tant qu’ascendant de Français (article 21-13-1 du code civil),
  • déclaration en tant que frère ou soeur de Français (article 21-13-2 du code civil).

OU ET COMMENT ACHETER SON TIMBRE ELECTRONIQUE ?

Via le site internet https://timbres.impots.gouv.fr/index.jsp :

    • en sélectionnant la rubrique « Je souhaite acheter un timbre électronique ».
      • Nota : il est exigé un timbre électronique pour chaque demande.
    • en sélectionnant le motif de la demande (« Titre pour étrangers »)
    • en saisissant le montant associé (55,00 €)
    • en confirmant votre choix et en ajoutant le timbre au panier
    • en choisissant le mode de réception (courriel ou SMS)
    • en sélectionnant votre moyen de payement (Visa, Mastercard ou carte bleue) et en procédant au payement

COMMENT UTILISER SON TIMBRE ELECTRONIQUE ?

timbre fiscal

Une fois le paiement effectué, votre timbre, accompagné du justificatif de paiement, vous sont transmis par courriel ou par SMS, selon votre choix.
Il vous est alors demandé de télécharger et d’imprimer ce timbre afin de pouvoir le joindre à votre dossier.

VALIDITE DU TIMBRE ELECTRONIQUE

Le timbre électronique a une durée limitée de 6 mois à compter de sa date d’achat. Aussi, pour éviter que votre timbre ne soit plus valide au moment du dépôt de votre demande, vous êtes invité-e à ne l’acquérir qu’une fois votre dossier constitué.

Si votre dossier venait à être considéré comme incomplet par la préfecture, il vous sera adressé en retour avec mention des pièces à
fournir. Si vous estimez, au regard de la date limite de validité de votre timbre, ne pas disposer d’un délai suffisant pour vous  procurer les pièces manquantes et adresser à nouveau votre dossier au service instructeur de la préfecture, vous avez la possibilité de demander le remboursement du timbre dans les 12 mois suivant son achat (à partir du lien : https://timbres.impots.gouv.fr/pages/remboursement/choixFormulaire.jsp ) puis d’acheter un nouveau timbre.

Pour toutes autres questions, une rubrique « foire aux questions » est à votre disposition : https://timbres.impots.gouv.fr/pages/aide/timbredemat.jsp